La convention (accords nationaux) - CFDT

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Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 2008 ... L’assuré a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant deux ans suivant la fin de la période au cours de laquelle il justifie : - soit avoir versé des cotisations sur des rémunérations au moins égales à 2 030 fois la valeur du SMIC ; - soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié. Le salarié a droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois de l’arrêt de travail s’il a cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois civils précédents ou s’il a effectué au moins 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant l’arrêt de travail. Au-delà de six mois d’arrêt de travail, le service des indemnités journalières est maintenu, sous réserve que l’assuré soit immatriculé depuis douze mois, s’il justifie soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC pendant les douze mois civils précédant l’arrêt de travail, soit avoir effectué au cours de cette même période 800 heures de travail salarié. 2.12.2 - Assurance maternité Le droit aux prestations en nature de l’assurance maternité est ouvert dans les mêmes conditions que pour l’assurance maladie. L’assuré bénéficie des prestations en espèces de l’assurance maternité s’il justifie d’une durée d’immatriculation à la sécurité sociale au moins égale à dix mois, à la date présumée de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Il doit également justifier, soit au début du neuvième mois avant la date présumée de l’accouchement, soit à la date du début du repos prénatal, soit à la date de l’arrivée de l’enfant au foyer, avoir versé, pendant les six mois civils précédents, des cotisations sur des rémunérations au moins égales à 1 015 fois la valeur du SMIC ou avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédents. 2.12.3 - Assurance invalidité Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré social doit être âgé de moins de soixante ans et présenter une invalidité réduisant sa capacité de travail d’au moins deux tiers. Il doit aussi justifier d’une durée d’immatriculation à la sécurité sociale de douze mois et avoir versé des cotisations sur des rémunérations au moins égales à 2 030 fois la valeur du SMIC pendant les douze mois civils précédents ou avoir effectué 800 heures de travail. 2.12.4 - Assurance décès L’assurance décès garantit le versement d’un capital aux ayants droit de l’assuré qui a cotisé dans les mêmes conditions que celles qui ouvrent droit aux prestations en nature de l’assurance maladie. 2.12.5 - Assurance accident du travail ou maladie professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient des prestations en nature et en espèces, c’est-à-dire des indemnités journalières, ainsi que des indemnités en capital ou rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle dès leur première heure de travail. 2.12.6 - Assurance vieillesse L’acquisition des droits à la retraite du régime général d’assurance vieillesse se fait proportionnellement au salaire sur lequel il est cotisé. Il est validé un trimestre chaque fois que le salarié a cotisé sur 200 fois la valeur du SMIC au cours d’une année. Il ne peut y avoir plus de quatre trimestres validés dans l’année. En cas de transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, les entreprises examineront la possibilité de calculer les cotisations salariales et patronales pour l’acquisition des droits à la retraite sur un salaire reconstitué à temps plein, sur une période maximale de cinq ans avant que le salarié atteigne l’âge et la durée d’assurance lui permettant le bénéfice d’une retraite à taux plein, sauf accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant une durée différente. 2.12.7 - Indemnisation complémentaire des absences maladie ou accident En application de l’accord de mensualisation des industries métallurgiques du 10 juillet 1970 et des textes conventionnels applicables, l’employeur est tenu de maintenir au salarié à temps partiel dont le contrat de travail est suspendu du fait de la maladie ou de l’accident sa rémunération en tout ou partie. L’indemnisation par l’employeur se fait sur la base de l’horaire de travail et par rapport aux indemnités journalières versées par le régime général au titre de l’assurance maladie ou accident. 2.12.8 - Indemnisation complémentaire des absences maternité Page 98 sur 334 Lorsque la convention collective applicable prévoit l’indemnisation des absences maternité, celle-ci se fera sur la base de l’horaire http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... 03/03/2008
Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 2008 ... de travail et par rapport aux indemnités journalières versées par le régime général au titre de l’assurance maternité. 2.12.9 - Régime de prévoyance complémentaire maladie, accident, maternité, invalidité, décès Lorsqu’il existe un régime de prévoyance complémentaire pour maladie, accident, maternité, invalidité, décès, dans l’entreprise, les salariés à temps partiel en bénéficient dans les conditions de ce régime. 2.12.10 - Retraite complémentaire Les points de retraite complémentaire sont acquis proportionnellement au salaire réel sur lequel il est cotisé. En cas de transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, les entreprises examineront la possibilité de calculer les cotisations salariales et patronales pour l’acquisition des droits à la retraite complémentaire sur un salaire reconstitué à temps plein sur une période maximale de cinq ans avant que le salarié atteigne l’âge auquel il peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein, sauf accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant une durée différente. 2.13 - Représentation du personnel et droit syndical Les salariés à temps partiel peuvent être investis de tous mandats électifs ou syndicaux. 2.14 - Formation professionnelle Le fait de travailler à temps partiel ne peut faire obstacle à l’accès à la formation professionnelle continue. Les salariés à temps partiel peuvent y prétendre dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. 2.15 - Évolution de carrière Le fait d’occuper un poste à temps partiel ne peut être source de discrimination dans le domaine du développement de carrière. Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion. 2.16 - Préavis En cas de rupture du contrat de travail, le préavis ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du préavis du salarié à temps complet. En cas de dispense de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis sera calculée sur la base de l’horaire qui aurait été effectué pendant la durée du préavis. 2.17 - Heures pour recherche d’emploi Le salarié à temps partiel a droit aux heures pour recherche d’emploi, proportionnellement à son horaire de travail, dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. 2.18 - Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont calculées en fonction de l’ancienneté et du salaire de l’intéressé. Si le salarié a été occupé successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, les indemnités sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces modalités. En cas de transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, les entreprises examineront la possibilité de calculer l’indemnité de départ à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés partant à la retraite dans un délai maximal de cinq ans suivant le passage à temps partiel sauf accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant une durée différente. Dans le même cas, les entreprises examineront la possibilité de calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés licenciés pour motif économique dans un délai maximal de deux ans suivant le passage à temps partiel. 2.19 - Allocations de chômage Les salariés à temps partiel licenciés bénéficient des allocations de chômage suivant les règles du régime d’assurance chômage applicables au moment du licenciement. En cas de transformation d’un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel, les entreprises étudieront la possibilité de calculer les cotisations au régime d’assurance chômage sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, sur une période maximale de deux ans suivant le passage à temps partiel. Article 3 http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... Page 99 sur 334 03/03/2008
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