La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Dispositions relatives aux contrats d’insertion en alternance
Article 1
(note 1) (1) Accord national du 20 juillet 2004 étendu par arrêté du 20 décembre 2004, JO 11 janvier 2005 (art. 36)
Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux contrats d’insertion en alternance conclus avant le 1 er octobre 2004 jusqu’à leur terme s’ils
sont à durée déterminée ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d’insertion en alternance conclus entre le 1 er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge, par l’organisme
paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle,
dans les conditions définies par l’article 4 du présent accord, et suivant les critères et l’échéancier définis, par l’organisme précité,
au titre des contrats des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises
jusqu’au terme de l’action de formation professionnelle continue ayant fait l’objet desdites demandes, sous réserve que
l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1 er octobre 2004.
Les organisations signataires considèrent que l’objet premier du contrat d’orientation est de favoriser l’accès des jeunes
concernés, aux emplois industriels ainsi qu’aux dispositifs d’apprentissage et de contrat de qualification, en favorisant leur
orientation professionnelle active par une première expérience en entreprise, par la découverte des métiers de l’industrie et par
l’élaboration d’un projet professionnel.
La commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie est chargée d’une part, dans le respect des règles légales et
conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d’orientation peuvent être proposés à des jeunes
âgés de vingt-et-un ans au plus, titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou
de l’enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu’ils présentent de réelles difficultés d’insertion, à des jeunes de
moins de vingt six ans, titulaires ou non d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et d’autre part,
suivant un cahier des charges qu’elle aura établi, de dresser la liste des organismes de formation qui réaliseront les actions de
préformation générale, de formation professionnelle ou d’orientation professionnelle active et approfondie des contrats
d’orientation.
Les organisations signataires recommandent à la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie, de porter toute son
attention, pour l’établissement du cahier des charges visé à l’alinéa 2 du présent article, à la définition des actions d’orientation
professionnelle active et, en particulier, à celles des modules de préformation générale et, des modules de formation
professionnelle lesquels auront pour principale finalité de familiariser les jeunes concernés aux principaux métiers de l’industrie en
faisant appel à des pédagogies adaptées (applications concrètes, présentation des pièces et outils, alternance de cours et
d’ateliers, ...).
Les organisations signataires recommandent également à la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie de veiller,
dans la définition du cahier des charges visé à l’alinéa 2 du présent article, aux conditions dans lesquelles les organismes de
formation envisagent de mettre en place, en liaison avec les entreprises concernées, des actions d’orientation professionnelle
active et approfondie permettant l’élaboration par les jeunes concernés d’un projet professionnel. Elles rappellent à cet égard que
des bilans de compétences peuvent être, avec le consentement de l’intéressé, réalisés par un organisme externe à l’entreprise.
À la fin du contrat d’orientation, dans le cas où le jeune ne reste pas dans l’entreprise, l’employeur, en liaison avec le tuteur, doit
remettre au jeune une attestation écrite précisant les compétences et les aptitudes acquises. Cette attestation reste la propriété
exclusive du jeune.
Article 2
(note 1) (1) Accord national du 20 juillet 2004 étendu par arrêté du 20 décembre 2004, JO 11 janvier 2005 (art. 36)
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Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1 à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux contrats d’insertion en alternance conclus avant le 1 er octobre 2004 jusqu’à leur terme s’ils
sont à durée déterminée ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d’insertion en alternance conclus entre le 1 er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge, par l’organisme
paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle,
dans les conditions définies par l’article 4 du présent accord, et suivant les critères et l’échéancier définis, par l’organisme précité,
au titre des contrats des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises
jusqu’au terme de l’action de formation professionnelle continue ayant fait l’objet desdites demandes, sous réserve que
l’organisme paritaire collecteur agréé visé à l’article 18 de l’accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation
professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1 er octobre 2004.
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03/03/2008