La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
sous la responsabilité de l’employeur.
13.3 - Rémunération
(Accord 3 mars 2006, étendu) La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen
convenu.
Le payement des heures supplémentaires et de leur majoration, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire.
De ce fait, la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de
l’intéressé pour la durée légale du travail, majoré dans les conditions suivantes :
— pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de 10 % au
plus, la majoration du salaire minimum sera de 15 % ; cette majoration s’applique jusqu’à la position IIIA ;
— pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de plus de 10
% et de 20 % au plus, la majoration du salaire minimum sera de 30 %. Cette majoration s’applique jusqu’à la position IIIA.
Les heures d’absence sont déduites de la rémunération au moment de l’absence (note 36) (36) La valeur d’une heure d’absence
est égale au quotient du salaire mensuel par le nombre moyen mensuel convenu d’heures de travail.
Le nombre moyen mensuel d’heures de travail est déterminé comme suit :
(horaire moyen hebdomadaire convenu x 52) / 12.
.
Lorsqu’elle est prévue, l’indemnisation des éventuelles absences du salarié sera calculée dans les conditions définies par les
dispositions législatives et conventionnelles en vigueur sur la base de la rémunération lissée.
En cas de modification de l’horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu, celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel
le salarié se trouve soumis.
Le bulletin de paye de l’intéressé doit faire apparaître le nombre moyen mensuel d’heures de travail sur la base duquel le salaire
forfaitaire a été convenu.
(Accord 3 mars 2006, étendu) À la demande de l'employeur et compte tenu de la charge de travail, les heures accomplies, avec
l'accord du salarié, au-delà de la durée contractuelle du travail fixée par la convention de forfait ouvrent droit à un complément de
rémunération, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte de l'horaire.
(Accord 3 mars 2006, étendu) Ce complément est égal, pour chaque heure ainsi effectuée, à la valeur d'une heure du salaire réel
forfaitaire convenu, lequel ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel majoré dans les conditions des alinéas 3, 4 et 5
ci-dessus.
(Accord 3 mars 2006, étendu) La valeur d'une heure du salaire réel forfaitaire convenu est calculée de la manière suivante (note
1) (1) Le salaire réel mensuel correspond à la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet.
:
Salaire réel mensuel
horaire moyen mensuel convenu
Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux règles prévues par l’article L. 212-8 du Code du travail, ni à celles de
l’article 8 du présent accord.
Avenant 14 avr. 2003, étendu par arr. 2 juin 2003, JO 11 juin
Article 14
Forfait défini en jours
(mod. par )
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Accord du 3 mars 2006, étendu par arr. 6 juin 2006, JO 15 juin, applicable à compter du jour qui suit son dépôt soit le 21 mars
2006
Toutefois, les dispositions suivantes n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension du présent
accord :
- alinéa premier de l'article 2 fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- onze premiers alinéas de l'article 8 fixant les catégories de salariés pouvant être visés par le régime du forfait défini en
jours sur l'année ;
- seizième et dix-septième alinéas de ce même article 8 fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou
non-cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année ;
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008