La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 2008 ...
patronale avait alors déclaré ce qui suit :
« Il conviendra également de prévoir que si la modulation ne peut pas être respectée intégralement, il y aura information
du comité d’entreprise et des délégués syndicaux (que ce soit pour les heures supplémentaires s’imputant sur le
contingent ou pour le chômage partiel) ».
Finalement, lors de la réunion paritaire de négociation du 1 er juillet 1986, devait être arrêtée la disposition suivante,
figurant à l’alinéa 6 du nouvel article 4 inséré dans l’accord national du 23 février 1982 par l’accord national du 17 juillet
1986 :
« La modulation intervient dans le cadre d’une programmation indicative qui peut porter sur tout ou partie de l’année et
qui doit respecter les dispositions de l’article 24 du présent accord, notamment en ce qui concerne le délai de
prévenance des modifications de l’horaire. Dans le cas où la modulation qui a été décidée ne peut être respectée,
l’employeur doit consulter les délégués syndicaux et le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. »
Cette dernière phrase constitue une disposition applicable, en particulier, en cas de recours au chômage partiel et ajoute,
dans ce cas, aux conditions aménagées par les textes législatifs et réglementaires sur le chômage partiel une condition
supplémentaire : la consultation des délégués syndicaux ou, à défaut de délégués syndicaux et de comité d’entreprise, la
consultation des délégués du personnel.
Cette consultation ne dispense évidemment pas du respect de toutes les conditions aménagées par les lois, décrets et
arrêtés, pour le recours au chômage partiel et le bénéfice de l’aide de l’État en la matière : ces conditions législatives et
réglementaires sont sous-entendues dans la disposition précitée de l’accord national du 17 juillet 1986, laquelle, de ce
fait, s’y réfère implicitement mais nécessairement en cas de chômage partiel.
- § 4 -
Les organisations soussignées rappellent que la question des mesures applicables au personnel d’encadrement en cas
de modulation a été réglée par l’accord national du 17 juillet 1986 de la façon suivante.
En insérant un nouvel article 4 dans l’accord national du 23 février 1982, l’accord national du 17 juillet 1986 a du même
coup soumis le nouveau régime de la modulation des horaires aux dispositions de l’accord national du 23 février 1982
qui visent « l’article 4 du présent accord » ou encore « la modulation », ou encore « l’ensemble des dispositions du
présent accord » ( * ).
Or, l’accord national du 23 février 1982 comporte un article 18 qui stipule que « l’ensemble des dispositions du présent
accord est applicable au personnel d’encadrement », selon des modalités définies par cet article 18.
Par suite, les clauses de cet article 18 régissent l’application au personnel d’encadrement des dispositions instituées en
matière de modulation par l’accord national du 17 juillet 1986.
( * ) L’article 4 a été à nouveau redéfini par l’accord national du 24 juin 1991 Celui-ci stipule qu’il s’applique également au
personnel d’encadrement.
- § 5 -
Toutes les précisions énoncées dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus sont réputées faire partie intégrante de
l’accord national du 17 juillet 1986 depuis son établissement, en raison de leur caractère avant tout interprétatif.
Est annexée au présent acte paritaire, en tant que de besoin, une reproduction de la déclaration liminaire et des quatre
articles de l’accord national du 17 juillet 1986, reproduction rendue publique et publiée à l’époque.
- § 6 -
Les organisations soussignées prennent acte des éléments suivants :
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— le rapport établi par l’administration du travail en vue de la séance du 30 septembre 1987 de la souscommission
des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, énonce en
particulier ce qui suit :
« L’accord du 17 juillet 1986 contient l’ensemble des clauses permettant de cadrer le régime de modulation et est à cet
égard conforme à la loi. Il en est ainsi des clauses substantielles que constituent la limite supérieure de la modulation, les
données économiques et sociales qui justifient le recours à la modulation (cf. déclaration liminaire), les droits des
salariés n’ayant pas travaillé pendant toute la période de modulation, le programme indicatif, le délai de prévenance. »
Les organisations soussignées prennent acte de ces considérations, y compris de celle selon laquelle l’accord national
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03/03/2008