La convention (accords nationaux) - CFDT

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Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200... l’évolution des investissements, des technologies, des modes d’organisation du travail et de l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ils prennent également en compte les conclusions des travaux menés par la branche professionnelle, en matière d’études prévisionnelles, en application des conventions ou contrats passés avec les Pouvoirs publics. De façon générale, les organisations signataires considèrent que doivent être soutenues les politiques des entreprises visant à permettre une adéquation aussi étroite que possible entre les besoins à satisfaire et les formations dispensées, notamment par le recours à des outils de prospective des emplois et des compétences, ainsi qu’au bilan de compétences. Dans le cas de nouvelles organisations du travail, elles rappellent l’importance qu’elles attachent à ce que soient mises en place les conditions nécessaires à un déroulement efficace de la formation professionnelle. Article 24 Les organisations signataires rappellent l’importance qu’elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie et des commissions paritaires territoriales de l’emploi de la métallurgie telles qu’elles sont définies par les articles 1 et 2 de l’accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l’emploi. Elles considèrent que les activités qui leur sont confiées par le titre III du présent accord doivent contribuer à la mise en cohérence des politiques initiées et organisées en matière de formation professionnelle continue. Article 25 Les organisations signataires témoignent de leur attachement aux institutions que sont les commissions de la formation des comités d’entreprise. Afin de lui permettre de contribuer, en application des articles 40-6 à 40-8 de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à la préparation de la délibération du comité d’entreprise sur le plan de formation, la commission de formation reçoit, au moins trois semaines avant la première réunion du comité, une information circonstanciée sur les orientations générales de l’entreprise en matière de formation. À cette occasion, la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, de l’établissement, recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme, de façon que le projet de plan de formation, présenté au comité d’entreprise au cours des deux réunions de fin d’année, puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s’articulent avec les projets de l’entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l’année précédente. Dans les entreprises où il n’existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel. La commission de formation est, en outre, chargée de procéder aux études propres à favoriser l’expression des besoins de formation des salariés et de participer à l’information de ceux-ci dans le même domaine, en liaison avec les services de l’entreprise, en particulier avec leur encadrement. Les conditions d’application des dispositions du présent accord qui concernent l’entreprise sont examinées dans le cadre de la délibération du comité d’entreprise sur le plan de formation. Article 26 (Supprimé par l’accord national du 8 novembre 1994 étendu par arrêté du 4 octobre 1995, JO 13 octobre 1995) Article 27 Les organisations signataires estiment que les actions définies au titre I du présent accord en vue de favoriser le plus efficacement possible la formation des jeunes nécessitent que soit initiée une réflexion permettant d’obtenir un meilleur fonctionnement du congé d’enseignement visé aux articles 60-4 à 60-8 de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et à l’article L. 931-28 du code du travail. Les organisations signataires constatent que cette réflexion peut être élargie à une analyse des modalités suivant lesquelles le personnel des entreprises de la métallurgie et, en particulier, le personnel d’encadrement de ces entreprises peut apporter son concours au déroulement des activités ayant pour objet la connaissance des métiers et des évolutions des techniques, organisées par la branche professionnelle. Article 28 (Supprimé par l’accord national du 8 novembre 1994 étendu par arrêté du 4 octobre 1995, JO 13 octobre 1995) TITRE IV Dispositions diverses Article 29 Page 206 sur 334 Un bilan des modalités d’application de l’avenant du 2 juillet 1992 à l’accord national du 16 janvier 1979 modifié, sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie, est présenté, chaque année, à la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie. Dans les douze mois à compter de la signature de l’avenant du 2 juillet 1992, un bilan des modalités d’application de cet avenant, http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... 03/03/2008
Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200... distinguant la situation du personnel enseignant ainsi que celle du personnel formateur dans les disciplines de l’enseignement général, est présenté à la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie. Article 30 Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 933-2 du code du travail, de l’article 30 de la loi n o 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage, de l’article 92 de la loi n o 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social et de l’article 40-1 de l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Article 31 Si tout ou partie des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 venait à être modifié ou abrogé, les dispositions des articles 5, 7 et 20 du présent accord cesseraient de plein droit à la date de la modification ou de l’abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner les dispositions à prendre(voir l’accord du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle). Article 32 Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l’accord collectif du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie. Article 33 Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du code du travail. Annexe I Liste des organismes de mutualisation agréés de la profession, établie en application de l’article 5 de l’accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle Alsace ASFO Bas-Rhin (Association de formation professionnelle du Bas-Rhin). 1, quai Jacques-Sturm, B.P. 105/R 3, 67003 Strasbourg Cedex, tél. : 88-35-40-63. AFIMEEC (Association de formation des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin). 8, rue de la Bourse, B.P. 1309, 68056 Mulhouse Cedex, tél. : 89-36-63-66. Aquitaine ASFO 24 (Association pour la formation professionnelle continue de la Dordogne). 25-27, rue Wilson, 24000 Périgueux, tél. : 53-53-14-83. AFIM 33 (Association pour la formation de l’industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde). Maison de la métallurgie, 40, avenue Maryse-Bastié, B.P. 75, 33523 Bruges Cedex, tél. : 56-57-44-44. ASFO 47 (Association interprofessionnelle pour l’éducation permanente dans le Lot-et-Garonne). 12 A, rue Diderot, 47000 Agen, tél. : 53-47-24-00. ASFO Bayonne - Pays Basque (Association pour la formation et le perfectionnement dans la région de Bayonne et du Pays Basque). 23, rue Sainte-Ursule, 64100 Bayonne, tél. : 59-55-45-02. ASFO BSB (Association pour la formation et le perfectionnement professionnel dans le Béarn, la Soule et la Bigorre). 17, avenue Léon-Blum, zone Indusnor, 64000 Pau, tél. : 59-02-68-92. Auvergne http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi... Page 207 sur 334 03/03/2008
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