La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Dispositions
Article 1
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel de gardiennage et de surveillance occupé dans les entreprises
métallurgiques définies par l’accord national du 16 janvier 1979 et relevant du décret du 27 octobre 1936 (art. 5, 13 o ).
Article 2
Pour le personnel visé à l’article 1 er , le seuil des majorations pour heures supplémentaires, qui a été fixé à quarante-huit heures
par semaine depuis le 1 er janvier 1980 par l’accord national du 4 avril 1979, sera ramené à quarante-sept heures à compter du 1 er
juillet 1980 et à quarante-cinq heures à compter du 1 er janvier 1981.
Article 3
Les dispositions qui précèdent s’appliqueront sauf dispositions plus favorables existant dans les entreprises.
Article 4
Les dispositions ci-dessus devront être insérées d’ici le 1 er juillet 1980 dans les conventions collectives territoriales des industries
métallurgiques par accord collectif territorial.
Article 5
Les parties signataires du présent accord se réuniront avant le 31 décembre 1981 pour faire le point de l’application des ses
dispositions.
Article 6
Le présent accord, établi en vertu de l’article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise
à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du code du travail.
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
Union des industries métallurgiques et minières.
Garanties applicables aux ouvriers
Accord du 30 janvier 1980
(Non étendu)
Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération générale de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C. ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens C.G.C. ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie.
Article 1
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(note 9) (9)Procès verbal du 30 janvier 1980
Concernant l’accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties applicables aux ouvriers
1. Les dispositions de l’accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties pour les ouvriers ne sont pas
applicables dans les entreprises ou établissements appliquant soit la convention collective de la sidérurgie de
Meurthe-et-Moselle, soit la convention collective de la sidérurgie de Moselle.
L’opportunité de transporter, dans lesdites conventions collectives, en tenant compte de leurs particularités, tout
ou partie de ces dispositions fera, en tant que de besoin, l’objet d’un examen entre les organisations syndicales
signataires du présent accord et Assimilor d’une part, et la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord d’autre
part.
2. L’U.I.M.M. et les organisations syndicales signataires :
— de l’accord national du 30 janvier 1980 relatif à des garanties applicables aux ouvriers ;
— du protocole d’accord national du 30 janvier 1980,
sont convenues d’ouvrir dans le courant d’avril 1980 une négociation pour mettre au point les réponses à la
question des garanties spécifiques au travail manuel pour les agents de maîtrise d’atelier sous ses différents
aspects.
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008