La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Article 6
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et notamment de son article L. 132-16 , est
fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions
prévues par l’article L. 132-10 du Code du travail.
Formation professionnelle
Accord du 11 avril 1973 sur la formation et le perfectionnement professionnels
Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
Union des industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.).
(Non étendu)
Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C. ;
Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie C.G.C. ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie C.G.T. ; son union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la
métallurgie U.G.I.C.T. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie C.G.T. - F.O.
(NDLR : L’avenant du 30 avril 1971 à l’accord du 9 juillet 1970 auxquels se réfèrent les dispositions du
présent accord a été remplacé par l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.)
Il a été convenu d’appliquer l’avenant du 30 avril 1971 à l’accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la
formation et le perfectionnement professionnels dans les conditions définies comme suit :
Article 1
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux entreprises des industries de la production et de la transformation
des métaux visées par l’accord du 13 décembre 1972 relatif au champ d’application des accords nationaux de la
métallurgie (modifié par l’avenant du 21 mars 1973 et remplacé par l’accord national du 16 janvier 1979 (arrêté
d’extension du 1 er août 1979).)
Le présent accord s’applique également aux entreprises visées par l’avenant du 13 décembre 1972 relatif à ce champ
d’application, selon les modalités prévues par cet avenant.
Article 2
Les dispositions des articles 2 à 14 inclus de l’avenant du 30 avril 1971 à l’accord national interprofessionnel du 9 juillet
1970(voir NDLR) s’appliquent aux salariés exerçant les fonctions suivantes :
— agents de maîtrise professionnels occupant des fonctions comportant des responsabilités égales ou
supérieures à celles du chef d’équipe d’outillage ou d’entretien de matériel mécanique ou de machines-outils : la
définition de chef d’équipe d’outillage ou d’entretien de matériel mécanique ou de machines-outils à prendre en
considération est celle qui est reproduite dans le classement des professions annexé à l’avenant « collaborateurs
» de la convention collective de la région parisienne chef d’équipe, cédule b coefficient 221 ; à cette catégorie
d’agents de maîtrise sont assimilés ceux des chefs d’équipe professionnels de fabrication qui, bien qu’étant
demeurés à un coefficient égal au coefficient 209 du classement annexé à l’avenant précité, occuperaient en
réalité des fonctions comportant des responsabilités équivalentes aux fonctions d’agents de maîtrise définies cidessus
;
— techniciens, dessinateurs ou employés occupant des fonctions comportant un coefficient égal ou supérieur à
l’indice de base 240 ; le coefficient à prendre en considération est celui fixé par le classement des professions
annexé à la convention collective locale de travail ou à l’avenant E.T.D.A. applicable à l’établissement employant
le bénéficiaire éventuel.
Article 3
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Dans les établissements comptant plus de 500 salariés le calcul du pourcentage de salariés fixé par l’article 5 de
l’avenant du 30 avril 1971(voir NDLR) et au-delà duquel certaines demandes de congé de formation peuvent être différées,
sera appliqué séparément :
— d’une part aux ingénieurs et cadres tels qu’ils sont définis par la convention collective du 13 mars 1972
modifiée ;
— d’autre part au reste du personnel d’encadrement visé par l’article 27 de l’accord du 9 juillet 1970(voir NDLR) et
défini à l’article 2 ci-dessus.
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03/03/2008