La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
Article 4
Information et consultation des représentants du personnel
La politique active de l’emploi repose sur une information et une consultation efficaces des représentants du personnel.
À cet effet, les parties signataires se réfèrent expressément aux articles L. 432-1 à L. 432-3-1 ainsi qu’à l’article L. 432-4 , alinéa
12, du code du travail.
L’information et la consultation en ce domaine doivent permettre des échanges de vues réguliers sur les problèmes de l’emploi
dans le cadre de chaque entreprise ou établissement, ces échanges ayant pour objet de conduire à une solution satisfaisante des
problèmes posés.
Le comité d’entreprise ou d’établissement ainsi que les délégués syndicaux sont saisis en temps utile des projets de compression
d’effectifs. Ils émettent un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application.
Article 5
Nature des informations et de la consultation
Les informations et la consultation prévues à l’article précédent porteront notamment sur :
— les conséquences probables pour l’emploi, dans l’ordre quantitatif et qualitatif, des prévisions d’investissements dans la
société ;
— les moyens envisagés pour résoudre les problèmes d’adaptation qui en résulteraient pour le personnel ;
— les conventions passées avec le Fonds national de l’emploi ;
— les moyens mis en oeuvre pour l’application des dispositions conventionnelles et législatives en matière de formation
continue ;
— le montant et l’utilisation de fonds alloués à l’entreprise pour la reconversion, la formation, l’emploi ;
— les éléments concernant l’utilisation de contrats de travail temporaire ou de contrats à durée déterminée et le recours à
la main-d’oeuvre immigrée.
Ces informations seront données pour l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement et, dans la mesure du possible, pour les
différents départements de l’établissement.
Les entreprises donneront également les informations dont elles disposeraient sur la situation du marché de l’emploi dans le
secteur et la région qui les concernent et sur les possibilités de formation existant dans la région et la profession.
Article 6
Réduction d’activité en cas de fusion, concentration ou restructuration
Dans le cas d’une réduction d’activité résultant d’une fusion, concentration ou restructuration, l’entreprise étudiera, avec le comité
d’entreprise et les délégués syndicaux, les moyens d’assurer une adaptation des emplois à l’évolution prévue.
TITRE I C -
Aides à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi
(Ajouté par avenant du 23 janvier 1991, étendu par arrêté du 8 avril 1991, JO 11 mai 1991)
Article 7
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux entreprises remplissant les conditions prévues par l’article L. 322-7 et les
articles R. 322-10 à R. 322-10-3 du code du travail en vue de l’obtention d’aides de l’État à l’adaptation des salariés aux évolutions
de l’emploi.
I - Dispositions communes à toutes les entreprises visées
Article 8
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(note 6) (6) Note du G.I.M. : Les dispositions du Titre I-C (art. 7 à 12 nouveaux) ont été ajoutées par l’avenant du 23 janvier 1991.
Le préambule de cet avenant précise qu’il « se situe dans le cadre de l’article L. 322-7 du code du Travail issu de la loi du 2 août
1989 et de la loi du 18 janvier 1991, du décret d’application du 2 novembre 1989 et de l’arrêté du 2 novembre 1989 ». En outre,
l’article 4 de l’avenant dispose que cet avenant « deviendra caduc en son entier en cas de diminution ou de suppression des aides
à la formation longue prévues par l’article L. 322-7 du code du Travail ».
Des actions de formation de longue durée pourront être mises en place dans les entreprises avec pour objectif d’adapter les
salariés aux évolutions de l’emploi en vue de les maintenir dans l’entreprise. Se situant dans le cadre d’une gestion prévisionnelle
de l’emploi et des qualifications, ces actions de formation seront proposées aux salariés justifiant d’une ancienneté de deux ans
dans l’entreprise, qui présentent des caractéristiques sociales telles qu’ils risquent de subir plus particulièrement les conséquences
de l’évolution économique ou technologique ou de ne pas pouvoir y faire face, ou dont l’emploi sera transformé totalement ou
partiellement.
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03/03/2008