La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 2008 ...
Article 2
Travail à temps partiel
(Remplacé par accord du 7 mai 1996 étendu par arrêté du 12 décembre 1996, JO 18 décembre 1996 et modifié par avenant
du 29 janvier 2000 à l’accord du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail, étendu par arrêté du 31 mars 2000, JO 1 er
avril 2000)
2.1 - Définition
Le travail à temps partiel est un travail pour un horaire inférieur à la durée légale ou à la durée du travail de référence inférieure de
l’entreprise, de l’établissement, de l’atelier, de l’équipe ou du service dans lequel le salarié est occupé. Cet horaire est apprécié
sur la semaine, sur le mois ou sur l’année.
2.2 - Formalités de mise en oeuvre
Le travail à temps partiel, comme toute nouvelle forme d’aménagement du temps de travail, doit être négocié avec les délégués
syndicaux, dans le cadre de l’article 24 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 modifié sur la durée du travail, si
l’employeur envisage de le mettre en place ou de le développer.
À cette occasion sera examinée la possibilité d’améliorer, dans un ou plusieurs des domaines suivants : rémunération, retraite,
indemnité de départ à la retraite, chômage, indemnité de licenciement, et dans les conditions prévues par le présent accord, les
droits des salariés pour lesquels le contrat de travail à temps plein est transformé en contrat de travail à temps partiel à la
demande de l’employeur.
En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, les horaires à temps partiel ne peuvent être introduits par
l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’inspecteur du travail doit être
informé de l’avis du comité d’entreprise dans un délai de quinze jours. En l’absence de représentation du personnel, l’inspecteur
du travail doit être informé avant l’introduction des horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Les emplois à temps partiel peuvent être proposés par l’employeur ou demandés par les salariés intéressés.
Le refus par le salarié d’effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Tout salarié intéressé par un aménagement de son temps de travail, dans le cadre du travail à temps partiel, peut en formuler la
demande.
À défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant une autre procédure, la procédure de demande est la suivante.
Le salarié devra adresser une demande écrite à l’employeur six mois au moins avant la date à laquelle il souhaite occuper un
poste à temps partiel. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées.
À l’intérieur de cette période de six mois et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la demande, l’employeur doit
fournir au salarié une réponse écrite, après étude éventuelle des changements d’organisation qu’il estime possibles. En cas de
refus, l’employeur doit en indiquer les motifs.
Tout passage à temps partiel d’un salarié à temps plein suppose une adaptation de sa charge de travail, sa mission, son champ
d’activité, à son nouvel horaire.
La même procédure est applicable lorsqu’un salarié à temps partiel souhaite occuper ou réoccuper un emploi à temps plein. Dans
ce cas, la demande du salarié n’a pas à préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Elles correspondent à la durée et à
la répartition de l’horaire de référence des salariés à temps plein, de l’entreprise, de l’établissement, de l’atelier, du service ou de
l’équipe.
2.3 - Priorité d’emploi
Les salariés à temps plein bénéficient d’une priorité pour occuper un emploi à temps partiel dans l’établissement ou l’entreprise, et
les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet ressortissant à leur
catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent, notamment en cas d’événement familial grave. L’employeur porte à la
connaissance des salariés, par voie d’affichage, la liste des emplois disponibles correspondants.
2.4 - Décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise
Les salariés à temps partiel sont décomptés dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat par
rapport au temps de travail des salariés à temps plein.
2.5 - Forme du contrat de travail
Page 95 sur 334
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée du travail, la répartition des horaires de
travail et les conditions de sa modification, la qualification, la rémunération du salarié.
Il informe le salarié sur les dispositions en vigueur à la date de la signature du contrat dans les domaines de la protection sociale
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008