La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour faire face aux surcroîts aléatoires de travail. Afin de dégager des
heures de travail qui pourraient être attribuées à des demandeurs d’emploi, les parties signataires veulent privilégier le payement
des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur.
Dans cet esprit, pour augmenter au maximum le volume d’heures de travail offert, tout en améliorant les conditions de travail des
salariés, les parties signataires souhaitent que seuls des accords d’entreprise permettent, là où les conditions en sont réunies, le
remplacement, total ou partiel, de certaines dispositions à caractère financier compensant les incommodités d’horaires, par des
temps de repos équivalents.
Le travail à temps partiel est une forme d’aménagement du temps de travail qui peut améliorer la situation de l’emploi, en offrant
aux salariés qui le souhaitent l’opportunité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle tout en dégageant des heures
de travail au profit de demandeurs d’emploi, mais aussi en permettant aux employeurs de proposer des postes de travail à temps
partiel aux intéressés. Pour ces raisons, les parties signataires sont convaincues de l’intérêt d’encourager son développement en
améliorant son image et en apportant des garanties aux personnels concernés. Elles estiment nécessaire :
- de sensibiliser les entreprises et les salariés à l’intérêt que peut présenter cette forme d’horaire ;
- d’exposer sous forme d’un document unique l’ensemble des droits des salariés à temps partiel, tels qu’ils résultent des
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, de façon à faire apparaître clairement que les
intéressés bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, de la conclusion de leur contrat de travail à sa
rupture ;
- d’inciter les entreprises à améliorer les droits des salariés à temps partiel.
Si l’année apparaît mieux adaptée que la semaine pour gérer les horaires de travail, il est intéressant de dépasser ce stade pour
considérer le temps de travail sur toute la vie professionnelle. Une partie du temps travaillé à certaines périodes, notamment lors
de surcharges d’activité, doit pouvoir être économisée et cumulée en vue d’un congé rémunéré, de plus ou moins longue durée,
pour réaliser un projet personnel, acquérir une nouvelle formation, ou partir à la retraite de façon anticipée. Aussi, les parties
signataires ont décidé de fixer un cadre pour instituer des comptes épargne-temps dans les entreprises au profit des salariés qui le
désirent.
Lors de la négociation triennale sur le temps de travail prévue par l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995, les
parties signataires réexamineront l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 1
Organisation du temps de travail sur l’année et réduction de la durée du travail
(Supprimé par avenant du 29 janvier 2000, étendu par arrêté du 31 mars 2000, JO 1 er avril 2000) (note 31)
1.1 - Formalités de mise en oeuvre
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( 31) Le présent avenant entrera en vigueur à la date à laquelle entrera effectivement en vigueur l’Avenant du 29 janvier 2000 à
l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie.
Toutefois, les articles 3 , 6 , 12 et 21 de l’Accord national du 23 février 1982, 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, et 1 de
l’Accord national du 7 mai 1996 sont maintenus en vigueur pour les entreprises de 20 salariés ou moins, jusqu’à la date à laquelle
la durée légale du travail est fixée à 35 heures pour ces entreprises, soit le 1 er janvier 2002, sauf si elles décident d’anticiper la
date de passage de la durée légale à 35 heures et d’appliquer les articles 5 , 6 , 8 et 10 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur
l’organisation du travail dans la métallurgie.
Les entreprises de plus de 20 salariés, qui, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, décomptent l’horaire sur l’année en
application soit de l’article 3 de l’Accord national du 24 juin 1991, soit de l’article 1 de l’Accord national du 7 mai 1996, pourront
continuer à appliquer ces accords jusqu’au terme de la période en cours de décompte de l’horaire, à condition d’appliquer, à partir
de la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la réglementation
relative aux heures supplémentaires, dans les conditions qu’elle prévoit, aux heures excédant une durée moyenne de trente-cinq
heures par semaine travaillée.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires
pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 132-10 du Code du
travail.
L’introduction dans une entreprise ou un établissement de l’organisation du temps de travail sur l’année telle que prévue par
l’article L. 212-2-1 du code du travail pour les salariés dont l’activité est soumise à des variations d’intensité, doit être négociée
avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l’article 24 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 modifié sur la durée
du travail, en vue d’aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de
l’entreprise ou de l’établissement.
Toutefois, à l’issue de cette négociation, les entreprises ou établissements n’ayant pas réussi à conclure un accord, pourront,
après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, décompter le temps de travail sur l’année, selon
le régime ci-dessous.
En l’absence de délégués syndicaux, la mise en application du régime ci-dessous est soumise à une consultation préalable du
comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel.
En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent concourir au régime
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03/03/2008