La convention (accords nationaux) - CFDT

Métallurgie (accords nationaux : ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres) - © 200...
)
Article 6
Régime du dispositif de cessation d’activité
(Modifié par avenant du 24 octobre 2001 non étendu et modifié par avenant du 19 décembre 2003, non étendu (note 1)
(1) Signataires de l’avenant du 19 décembre 2003 :
Organisation(s) patronale(s) :
Union des industries et métiers de la métallurgie.
Syndicat(s) de salariés :
CFE-CGC ;
FO ;
CFDT ;
CFTC.
Article 6.1 - Statut du salarié
Les personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d’activité conservent la qualité de salarié de l’entreprise, leur
contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d’activité.
Article 6.2 - Reprise de périodes de travail dans l’entreprise
Avant l’âge de 57 ans, le salarié qui bénéficie du dispositif de cessation d’activité peut être amené, à la demande de
l’employeur, à assurer des périodes de travail dans l’entreprise à laquelle il appartient.
À partir de l’âge de 57 ans, le salarié est dispensé d’activité professionnelle jusqu’à l’âge de sa retraite à taux plein.
Toutefois, lorsqu’une période de reprise de travail, telle que prévue à l’alinéa précédent, a débuté avant l’âge de 57 ans,
elle pourra se poursuivre, après cet âge, avec son accord.
Article 6.3 - Ressources garanties
Article 6.3.1 - Montant de l’allocation
Sous réserve de l’entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure, le salarié
bénéficiaire de la cessation d’activité perçoit une allocation correspondant à 65% du salaire de référence pour la part
n’excédant pas le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 50% du salaire de
référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Article 6.3.2 - Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation visée à l’alinéa précédent est fixé d’après les
rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des douze
derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé, dans la limite du double plafond prévu à
l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d’assurance chômage visé à la
section première du chapitre premier, du titre cinquième, du livre troisième de la sécurité sociale.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d’une préretraite progressive est celui qui a servi de base au
versement des allocations de préretraite progressive revalorisé, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles
1 et 2 du décret n o 98-1024 du 12 novembre 1998.
Article 6.3.3 - Revalorisation
Le salaire de référence est réévalué selon les règles définies par décret pour la revalorisation du salaire de référence des
allocations spéciales du Fonds national de l’emploi.
Article 6.3.4 - Modalités de versement
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« Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3.7, l’allocation est versée par le Centre national CATS dès l’entrée en
dispense totale d’activité. Toutefois, le versement de l’allocation est assuré par l’entreprise lorsque le salarié est en
dispense partielle d’activité en application du 1 er alinéa de l’article 6.2. »
http://www.editions-legislatives.fr/CD/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do;jsessi...
03/03/2008