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116 Evolutie van de uitgaven voor gezondheidszorg KCE reports vol. 15A
Autre conséquence de cette réforme de lÊassurabilité, la catégorie résiduaire des ÿ personnes
non protégées sÊélargit et de devient celle des personnes inscrites au Registre National. Le but
est de pouvoir assurer la couverture des soins de santé dans le Régime Général à toutes les
personnes, qui, légalement et pour un temps suffisant, séjournent en Belgique et correspondent
aux cas suivants 62 :
les personnes arrivées en Belgique dans le cadre dÊun regroupement familial ;
les étudiants étrangers ;
les personnes avec un permis de travail ;
les ressortissants de lÊUnion Européenne ;
les apatrides ;
les candidats réfugiés politiques dont la demande a été déclarée recevable.
Par rapport à lÊancienne catégorie des ÿ personnes non protégées , on voit que la nouvelle
catégorie des personnes inscrites au Registre National est plus large (le nombre de personnes
augmente fortement) et permet également lÊoctroi du tarif préférentiel à pas mal de ces
personnes.
9.2. AU NIVEAU DE LA NOMENCLATURE DE SOINS DE SANTE
Les modifications de la nomenclature de soins de santé sont diverses et fréquentes. Regroupées
selon les rubriques comptables, nous donnons en annexe un répertoire de ces modifications au
cours de la période allant de 1995 à 2002 dans les annexes électroniques en format Excel.
(cfr la liste des tableaux Excel en annexe 4 du Chapitre II).
62 Devliegher J., Huybrechs J., Lénelle P., Moorthamer L., Le nouveau droit annuel, Fiche-Info, MC-Informations
182, avril-mai 1998