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116 Evolutie uitgaven Evolution dépenses appendices KCE reports vol. 15
3.3. LES SOINS EN INSTITUTIONS (RUBRIQUE C7), CODES COMPTABLES : 750,
753, 755, 756, 757
3.3.1. Maisons de repos pour personnes âgées (MRPA), code comptable : 757
Financement des MRPA par enveloppe
En 1997, à la suite de dépassements de budget récurrents, des enveloppes budgétaires provisoires
sont attribuées par établissement. Ce budget est calculé, sur base du nombre moyen de résidents
par catégorie de dépendance et du nombre jours civils dans la période, pour 3 trimestres (par
exemple le dernier de 1997 et les 2 premiers trimestres de 1998). Lorsque les dépenses réelles pour
cette période sont connues, elles sont comparées au budget provisoire et au taux de croissance
maximal autorisé, lequel est déterminé chaque année par Arrêté Royal. Si les dépenses réelles
dépassent le budget provisoire dÊun pourcentage supérieur à celui autorisé, les forfaits du 3 ème
trimestre sont diminués dÊun % P de manière à récupérer en un trimestre les dépenses non
autorisées (ce % P équivaut à 4 fois le % de dépassement non autorisé). La mesure est inscrite dans
un Arrêté royal renouvelé chaque année. Elle fut une première fois appliquée en 1997 en vertu de
lÊAR du 08/08/1997.
Cette mesure a permis entre 1997 et 2001 de récupérer auprès des institutions de lÊordre 1.5 % de
lÊobjectif budgétaire.
taux de
croissance
autorisé
Effet de l'application des enveloppes par institution
nombre
d'institutions
touches par la
mesure
montant de la
récupération €
récupération en %
du budget
objectif budgétaire
MRPA converti en €
1997 1.79% 438 4.950.434 1,73% 285.603.088
1998 3,20% * 5.639.578 1,58% 356.773.319
1999 3,30% 372 5.198.327 1,21% 427.884.055
2000 2,50% 492 5.980.641 1,72% 347.826.841
2001 2,50% 455 7.113.468 1,95% 364.272.098
2002 2% * * * 417.372.346
* : importance de la récupération non communiqué par lÊadministration
Récupération des dépassements du budget global du secteur des MRPA
Si le budget global du secteur est dépassé, les forfaits de tous les établissements sont diminués dÊun
pourcentage R au cours du 3 ème trimestre. R équivaut à 4 fois le % de dépassement observé de
manière à le récupérer intégralement. Cette mesure a été appliquée en 2001.
Ce pourcentage est ramené à 0 si les dépenses comptabilisées au premier trimestre pour les
secteurs des MRPA, MRS et centre de soins de jours ne présente pas un risque de dépassement
significatif (selon la définition qui en est donnée par lÊarrêté royal du 5 octobre 1999 qui définit ce
quÊil y a lieu dÊentendre comme dépassement significatif de lÊobjectif budgétaire).