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CATALOGUE 1961
Statuts du Canada.—Suite.
29 Loi .modifiant la Loi sur là réduction des taux de transpori'de
•: marchandises.. Sanctionnée le 8 juin 1961. lp: " • 250
30"Le sur la remise en valeur et l'aménagement dés terres agri-
;* . coles. Sanctionnée le 22 juin 1961. .4p. 250
31 Loi modifiant la Loi sur le fonds de bienfaisance de l'armée.
Sanctionnée .le 22 juin 1961. lp. " 250
32 Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada.
' Sanctionnée le 22 juin 1961: . 18p. 250
33 Loi modifiant la Loi sur l'assurance' des crédits à l'exportation.
Sanctionnée le 22 juin. 1961: 3p. 250
34 -Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains
du gouvernement. Sanctionnée le 22 juin 196L 1P. 250
35 Loi sur les stupéfiants. Sanctionnée le 22 juin 1961. 15p. 250
36 . Loi modifiant la '• Loi sur le crédit agricole. Sanctionnée le
22 juin 1961. . .lp.
37 :Loi modifiant la Loi des aliments et•drogues. Sanctionnée le
22 juin; 1961: 6p: • 250
38 Loi' modifiant là Loi •sur lés limés et la Loi • sur la Cour de
. l'Échiqu ier.- Sanctionnée -le 22 juin- 1961: 2p. • 250
•'39 • Loi • Modifiant la Loi de 1952 s'ut' les allocation • aux anciens
• combattants.' • Sanctionnée le 22 juin 1961; '10p. • 250
46 Loi des subsides n6 4 de 1961. Sanctionnée le .13 juillet 1961.
9p. 250
41 Canadian National Railways, Financing and Guarantee • Act.
1 964 , ( ,,,, ......... .
: 42 Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi
relative. aux . enquêtes sur. les. coalitions et le Code criminel.
Sanctionnée le 13 juillet 1961. • lp. 250
• 43 Loi Modifiant le Cède criminel. Sanctionnée le 13 juillet 1961.
. 15p. ..... .......... • ; 250
44 Loi modifiant le Code criminel (Meurtre qualifié). Sanctionnée
le 13 juillet 1961. 7p. 250
45 Loi modifiant le Tarif des douanes. Sanctionnée le 13 juillet
1961. • 10p. 250
46 Loi modifiant la Loi sur l'accise. Sanctionnée, le 13 juillet
1961. lp. „ 250
47 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Sanctionnée' le 13
juillet 1961. 9p. .. 250
' 48 Loi modifiant la Loi sur l'administratiem financière. Sanctionnée
le 13 juillet 1961. 4p. 250
49 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Sanctionnée le
13 juillet 1961. 32p. 250
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