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PUBLICATIONS DU GOUVERNEMENT CANADIEN
Bills de la Chambre des Cmmunes.—Suite.
C-69 Loi concernant la construction, par la Compagnie des chemins
de fer nationaux du Canada, d'une ligne ierroviaire dans
la province de Québec depuis un point à ou près la borne indi-
, quant le 72° mille de la subdivision. de Kiask Falls vers le
nord-ouest, jusqu'à un point dans le voisinage du Lac Mattagami.
Adopté le 22 février 1961. 4p.
150 l'exemplaire. * o o N. de cat. XB244-69/3F
C-70 Loi sur les renseignements statistiques relatifs aux corpora-
• lions et aux syndicats ouvriers. (Loi prévoyant la communication
de renseignements statistiques, financiers et autres, relatifs
aux affaires des corporations et des syndicats ouvriers qui exercent
une activité au Canada.) Première lecture, le 17 février
1961. (Ministre de la Justice.) 11p.
150 l'exemplaire. *o o N. de cat. XB244-70/IF
C-71 Loi sur le service civil. (Loi concernant le service civil du
Canada.) Première lecture, le 2 mars 1961. (Ministre des
Finances.) 33p.
450 l'exemplaire. O o N. de cat. 303244-71/IF
C-71 Loi concernant le service civil du Canada. Réimprimé tel
que l'a modifié et en a fait rapport le Comité spécial. (Ministre
des Finances.) 35p.
•
450 l'exemplaire: * • le N. de cat. XB244-71/1F Rev.
C-71 Loi sur le service civil. Adopté le 20 septembre 1961. 35p.
450 l'exemplaire. o No de cat. XB244-71/3F
C-72 Loi modifiant le Tarif des douanes. Première lecture, le 2
mars 1961. (Ministre des Finances.) 2p.
150 l'exemplaire. o o N. de cat. XB244-72/1F
C-72 Loi modifiant le Tarif des douanes. Adopté le 19 avril 1961.
2p.
150 l'exemplaire. * o g N. de cat. XB244-72/3F
C-73 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Première
lecture, le 2 mars 1961. (Ministre des Finances.) 11p.
, 250 l'exemplaire. * • ce N. de cat. XB244-73/1F
C-73 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Adopté le 17
mars 1961. 12p.
' 250 l'exemplaire. * e e N. de cat. X5244-73/3F
C-74 Loi modifiant la Loi sur la Commission du tarif. Première
lecture, le 7 mars 1961. (Ministre des Finances.) 2p.
15e l'exemplaire. " o •
•
N. de cat. XB244-74/IF
C-74 Loi modifiant la Loi sur la Commission du tarif. Adopté le
8 mars 1961. 2p.
150 l'exemplaire. *Q o • N. de cat. XB244-74/3F
C-75 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage. Première
lecture, le 13 mars 1961. (M. Roberge.) 2p.
150 l'exemplaire. * Q N. de cat. X5244-75/IF
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