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PUBLICATIONS DU GOUVERNEMENT CANADIEN
Bills de la Chambre des Communes.—Suite.
C-116 Loi modifiant le Tarif des douanes. Première lecture, le
30 juin 1961. (Ministre des Finances.) 10p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-116/1F
C-116 Loi modifiant le Tarif des douanes. Adopté le 4 juillet
1961. 10p.
150 l'exemplaire. • • • No de cat. XB244-116/3F
C-117 Loi modifiant la Loi sur la Banque d'expansion industrielle.
Première lecture, le 30 juin 1961. (Ministre des Finances.) 4p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-117/1F
C-117 Loi modifiant la Loi sur la Banque d'expansion industrielle.
Adopté le 6 juillet 1961. 4p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-117/3F
C-118 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Première lecture,
le 1" juillet 1961. (Ministre des Finances.) 9p. •
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-110/1F
C-118 • Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. • Adopté le 4
juillet 1961. 9p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-118/3F
C-119 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits. Première
lecture, le 3 juillet 1961. (M. Pickersgill.) lp.
150 l'exemplaire. • * • • N. de cat. XB244-119/1F
C-120 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Première
lecture, le 3 juillet 1961. (Ministre des Finances.) 39p.
350 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-120/1F
C-120 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Adopté le
12 juillet 1961. 34p.
350 l'exemplaire. * • • N° de cat. XB244-120/3F
C-121 Loi de 1961 sur les Chemins de fer Nationaux du Canada;
Financement et garantie. (Loi autorisant la prestation de fonds
pour faire face à certaines dépenses d'établissement du réseau
des Chemins de fer Nationaux du Canada, depuis le 1" janvier
1961 jusqu'au 30 juin 1962, ainsi que la garantie, par Sa Majesté,
de certaines valeurs qu'émettra la Compagnie des Chemins de
fer Nationaux du Canada.) Première lecture; le 6 juillet 1961.
(Ministre des Finances.) 6p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244.12I/IF
C-121 Loi de 1961 sur les Chemins de fer Nationaux du Canada;
financement et garantie. Adopté le 11 juillet 1961. 6p.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. X13244-121/3F
C-122 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces. (Loi permettant au ministre des Finances
de faire des paiements aux gouvernements des provinces
et autorisant le gouvernement du Canada à conclure avec les
gouvernements des provinces des accords relatifs à la perception
des impôts.) Première lecture, le 11 juillet 1961. (Ministre
des Finances.) 8p.
150 l'exemplaire. * e e No de cat. XB244-122/1F
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