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PUBLICATIONS DU GOUVERNEMENT CANADIEN
Bills de la Chambre des Communes.—Suite.
C-99 Loi modifiant la Loi des aliments et drogues. Adopté le
7 juin 1961. 5p.
150 l'exemplaire. * e e No de cat. XB244-99/3F
C-100 Loi sur les stupéfiants. (Loi prévoyant la réglementation
des stupéfiants.) Première lecture, le 30 mai 1961. (Ministre
de la Santé nationale et du Bien-être social.) 14p.
250 l'exemplaire. G o N. de cat. XB244-100/1F
C-100 Loi sur les stupéfiants. Adopté le 12 juin 1961. 14p.
250 l'exemplaire. * e o N. de cat. XB244-100/3F
C-101 Loi modifiant la Loi de 1952 sur les allocations aux anciens
combattants. Première lecture, le 30 mai 1961. (Ministre des
Affaires des anciens combattants.) 10p.
150 l'exemplaire. * o e N. de cat. XB244-101/1F
C=101 Loi modificant la Loi de 1952 sur les allocations aux anciens
combattants. Adopté le 19 juin 1961. 10p.
150 l'exemplaire. * • o N. de cat. XB244-101/3F
C-102 Loi modifiant le Code criminel (Peine capitale, forme de la
sentence). Première lecture, le 5 juin 1961. (Mn° LaMarsh.) lp.
150 l'exemplaire. * 9 9 N. de cat. X5244-102/1F
C-103 Loi des subsides n° 3 de 1961. (Loi accordant à Sa Majesté
certaines sommes d'argent pour le service public de l'année
financière expirant le 31 mars 1962.) Adopté le 5 juin 1961.
7p.
Première lecture, le 5 juin 1961. Ne sera pas imprimée.
150 l'exemplaire. * • • N. de cat. X 5244-103/3F
•
C-104 Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour de
l'Échiquier. Première lecture, le 6 juin 1961. (Ministre de la
Justice.) lp.
150 l'exemplaire. * e • N.• de cat. X13244-104/1F
•C-104 Loi modifiant la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour de
l'Échiquier. Adopté le 7 juin 1961. lp.
150 l'exemplaire. * • 0 N. de cat. XB244-104/3F
C-105 Loi sur les pénitenciers. Première lecture, le 8 juin 1961.
11p.
150 l'exemplaire. * • • • No de cat. XB244-105/1F
C-105 Loi sur les pénitenciers. Adopté le 12 juin 1961. 11p.
150 l'exemplaire. * • • N. de cat. XB244-105/3F
C-106 Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (Achats à
tempérament). Première lecture, le 12 juin 1961. (M. Peters.)
lp.
150 l'exemplaire. * • •
No de cat. XB244-106/1F
C-107 Loi modifiant la Loi sur le crédit agricole. Première lecture,
le 12 juin 1961. (Ministre de l'Agriculture. ) lp.
150 l'exemplaire. * • •
No de cat. X13244-107/1F
C-107 Loi modifiant la Loi sur le crédit agricole. Adopté le 13
juin 1961. lp.
150 l'exemplaire. * o o
No de cat. X13244-107/3F
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