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PUBLICATIONS DU GOUVERNEMENT CANADIEN
Bills
Bills de la Chambre des Communes, 4° session, 24° parlement,
9-10 Élisabeth II, 1960/1961.
$10 (Abonnement). * • e No de cat. XB244F
C-29 Loi modifiant la Loi sur la députation. Adopté le 19 mai
1961. lp.
150 l'exemplaire. * e e No de cat. XB244-29/3F
C-30 Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles et sur
les enquêtes visant les différends du travail. Première lecture,
le 21 novembre 1960. (M. Howard.) 11p.
150. l'exemplaire. * • e No de cat. XB244-30/1F
C-33 Loi modifiant la Loi sur les transports. Adopté le 9 juin
1961. lp.
I50 l'exemplaire. * e • No de cat. XB244-33/3F
C-37 Loi sur l'aéronautique. (Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.)
Première lecture, le 22 novembre 1960. (M. Drysdale.)
5p.
150. l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-37/1F
C-47 Loi modifiant la Loi sur le compte de remplacement des
biens endommagés par l'incendie. Adopté le 7 mars 1961. lp.
150 l'exemplaire. * • • No de cat. XB244-47/3F
C-51 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Recours contre
les violateurs des droits de l'homme). Première lecture, le 12
décembre1960. (M. Herridge.) 2p.
150. l'exemplaire. * e • No de cat. X.B244-51/1F
C-54 Loi modifiant la Loi sur la Chambre des communes (Brefs
d'élection partielle). Première lecture, le 20 décembre 1960.
(M. Pickersgill.) lp.
150. l'exemplaire. e e No de cat. XB244-54/1F
C-56 Loi sur la réforme du Sénat. Première lecture, le 21 décembre
1960. (M. Howard.) lp.
150. l'exemplaire. * e • No de cat. XB244-58/1F
C-57 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières.
Première lecture, le 18 janvier 1961. (Ministre des Pêcheries.)
lp.
150. l'exemplaire. * • e No de cat. XB244-57/1F
C-57 Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières.
Adopté le 14 mars 1961. lp.
150 l'exemplaire. * a • No de cat. XB244-5 7/3F
C-58 Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1961. (Loi modifiant
les Actes de l'Amérique du Nord britannique (1867 à 1960)
en ce qui concerne le rajustement de la représentation à la
Chambre des communes.) Première lecture, le 18 janvier 1961.
(M. Fisher.) lp.
150. l'exemplaire. * e e No de cat. XB244-58/1F
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