Le règlement du PLU - Gignac-la-Nerthe

PLU de Gignac-la-Nerthe 35
Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions
existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie cidessus
mentionnée avant la date d’approbation du PLU dés lors que les 2 conditions
suivantes sont réunies :
- l’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de
logements.
- le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation en vigueur, fonctionne
dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.
Pour les activités :
La taille minimum de terrain devra être compatible avec les prescriptions de l’étude prévue
dans l’article 4.
Article UE6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements
indiqués sur le document graphique.
Dans la zone UE (sauf dans la sous-zone UEa) : en l’absence de marges de recul indiquées
au document graphique, les constructions doivent être implantées au minimum à 8 mètres
de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite l’emprise des voies
privées à l’exception des chemins d’accès tels que définis à l’art. 3 du lexique.
Dans la sous-zone UEa seulement : en l’absence de marges de recul indiquées au
document graphique, les constructions doivent être implantées au minimum à 5 mètres de
l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou à 4 mètres de la limite l’emprise des
voies privées à l’exception des chemins d’accès tels que définis à l’art. 3 du lexique.
Dans le secteur UE3a : en bordure des voies ouvertes à la circulation, les constructions
doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des emprises existantes ou
projetée. Cette marge de recul ne s’applique pas aux ouvrages d’intérêt collectif et de
services publics (local poubelle, antenne de télécommunication, station de relevage…), aux
installations privées liées à la sécurité des bâtiments et au stationnement des véhicules deux
roues.
Exceptions : Les constructions suivantes ne sont pas soumises aux règles précédentes,
sous réserve de certaines conditions :
• les aménagements extérieurs, s’ils permettent l’accès aux constructions pour les
personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zones
inondables
• les constructions et ouvrages nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de
contraintes techniques ou fonctionnelles.
Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas
soumises à cette réglementation.
Article UE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété
Dans la zone UE (sauf la sous-zone UEa) : la distance comptée horizontalement de tout
point d’un bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative ne doit pas être
inférieure à 5 mètres
Dans la sous-zone UEa seulement : la distance comptée horizontalement de tout point d’un
bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la
moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres.