Le règlement du PLU - Gignac-la-Nerthe

PLU de Gignac-la-Nerthe 80
- l’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de
logements.
- le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation en vigueur,
fonctionne dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.
- En cas d’alimentation en eau potable par forage ou captage privés, l’ensemble de la
filière (fosse plus épandage) doit être situé à plus de 35 m du captage ou du forage.
Pour les activités : La taille minimum de terrain devra être compatible avec les prescriptions
de l’étude prévue dans l’article 4.
Article A 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
De manière générale : Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de
recul ou des alignements indiqués sur le document graphique.
Cas particulier des bâtiments fonctionnels d’exploitation agricoles, y compris dans le cas où
une marge de recul est indiquée au document graphique : ils seront implantés à une
distance minimale de 50 m de l’axe de l’autoroute et de 35 m de l’axe de la RD 368 et de la
RD 568.
En l’absence de marges de recul : Les constructions doivent être implantées à une distance
minimale de 5 m de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques.
Exceptions : Les ouvrages et constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif
peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, présenter une distance
moins importante.
Article A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale des limites séparatives
égale à 4 m.
Exceptions : Les ouvrages et constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif ainsi
que les bâtiments agricoles peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles,
présenter une distance moins importante.
Cas particulier des piscines : les bassins doivent être implantés à une distance minimale de
1 mètre des limites séparatives.
Article A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport
aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Non réglementé
Article A 9 : Emprise au sol
Article A 10 : Hauteur maximale des constructions
Conditions de mesure : se reporter à l’annexe au règlement, intitulée « lexique et modalités
d’application des règles ».