Le règlement du PLU - Gignac-la-Nerthe

PLU de Gignac-la-Nerthe 62
Les rejets d’eaux issues d’une activité professionnelle dans le réseau d’égout public font
l’objet d’une autorisation du gestionnaire de réseau.
Eaux pluviales :
Pour les constructions présentant une augmentation de la surface imperméable, les
règles sont les suivantes :
- mise en place d’un dispositif de stockage sur la base d’un volume de 60 litres
par mètre carré de surface imperméable supplémentaire.
- Le rejet dans le réseau pluvial sera limité à 60 l/s/ha de surface imperméable
supplémentaire.
Les eaux pluviales qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours, espaces libres,
toitures sont collectées par des systèmes adaptés et correctement évacuées vers un
exutoire apte à les recevoir (réseau pluvial, ruisseau, fossé,…).
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent en tout état de cause garantir le libre
écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.
La dimension des ouvrages doit être validée par les services municipaux de la ville.
Pour l’aire d’accueil des gens du voyage :
Article 5 : superficie minimale des terrains
En raison des contraintes liées à l’assainissement non collectif les terrains non desservis par
le réseau public d’assainissement collectif doivent avoir une superficie minimale suffisante
en aval de la construction, entièrement réservée à ce procédé, hors constructions, zones
étanchées, parkings…, qui sera validée à travers le dossier de demande mentionné à
l’article 4.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Le long des voies du domaine public, les constructions nouvelles doivent respecter la marge
de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est portée aux documents
graphiques du présent plan local d’urbanisme.
En l’absence de marges de recul indiquées sur le document graphique :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de
l’alignement actuel ou prévu des voies ainsi que des emprises publiques actuelles ou
prévues à l’exception des chemins d’accès tels que définis à l’art.3 du lexique.
Exceptions
Les constructions suivantes peuvent exceptionnellement s’implanter dans la bande des 4 m
à compter de l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines
conditions :