Le règlement du PLU - Gignac-la-Nerthe

PLU de Gignac-la-Nerthe 85
Article N 5 : superficie minimale des terrains
Pour l’habitat :
En raison des contraintes liées à l’assainissement non collectif les terrains non desservis ou
reconnus difficilement raccordables par le réseau public d’assainissement collectif doivent
avoir une superficie minimale par logement en aval de la construction, entièrement réservée
à ce procédé, hors constructions, zones étanchées, parkings… telle qu’indiquée dans le
tableau ci-après :
Aptitude des sols Légendes sur la carte
« d’Aptitude des sols à
l’assainissement non collectif »
intégrée dans l’annexe intitulée
« Zonage d’assainissement
collectif et non collectif »
Superficie nécessaire
Favorable bleu 350 m2
Moyenne favorable jaune 550 m2
Fortes contraintes orange Superficie à définir, étude
géotechnique à l’appui
Ces surfaces peuvent être éventuellement réduites si une étude de détail à la parcelle
démontre un besoin moindre, sans toutefois être inférieure aux normes minimales fixées à
l’annexe intitulée « Etude de zonage d’assainissement collectif et non collectif ».
Ces limitations ne s’appliquent pas dans le cadre des extensions des constructions
existantes, à usage d’habitation et sur des parcelles ne possédant pas la superficie cidessus
mentionnée avant la date d’approbation du PLU dés lors que les 2 conditions
suivantes sont réunies :
- l’extension n’entraîne ni changement de destination, ni augmentation du nombre de
logements.
- le dispositif de traitement existant est conforme à la réglementation en vigueur,
fonctionne dans des conditions satisfaisantes et est adapté aux nouveaux besoins.
- En cas d’alimentation en eau potable par forage ou captage privés, l’ensemble de la
filière (fosse plus épandage) doit être situé à plus de 35 m du captage ou du forage
Article N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements
indiqués sur le document graphique.
En l’absence de marges de recul :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement
actuel ou prévu des voies publiques ou de l’emprise des voies privées à l’exception des
chemins d’accès tels que définis à l’art. 3 du lexique.
Article N 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites de propriété
Les constructions sont réalisées à une distance comptée horizontalement de tout point du
bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la
différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 m.