Le règlement du PLU - Gignac-la-Nerthe

PLU de Gignac-la-Nerthe 36
Exceptions : Les constructions suivantes ne sont pas soumises aux règles précédentes,
sous réserve de certaines conditions :
• les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les
personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zone inondable,
• les constructions et ouvrages nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de
contraintes techniques ou fonctionnelles.
Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas
soumises à cette réglementation.
Article UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés l’un de l’autre à une
distance minimale de 5 mètres; en outre, les façades possédant des baies éclairant les
pièces principales de l’habitation ne doivent être masquées par aucune partie d’immeuble
qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan
horizontal dans l’axe de la baie.
Pour les bâtiments fonctionnels, il n’est pas prévu de règle d’espacement, sauf à respecter
les règles fixées par les services chargés de la sécurité et de la protection contre l’incendie.
Article UE 9 : Emprise au sol
Dans la zone UE (sauf pour le sous-secteur UEa4) : l’emprise au sol est limitée à 50%
Dans le sous-secteur UEa4 seulement : l’emprise au sol est limitée à 30%
Article UE 10 : Hauteur maximale des constructions
Conditions de mesure : se reporter à l’annexe au règlement, intitulée « lexique et modalités
d’application des règles ».
Hauteurs maximum autorisées dans la zone UE (sauf le sous-secteur UEa4 et UE3a) :
Habitat :
- si la construction est implantée en continuité avec le bâtiment (sans être intégrée dans le
volume) la hauteur totale ne doit pas excéder 10 mètres.
- si la construction est intégrée dans le volume du bâtiment servant à l’activité, c’est la
hauteur maximale imposée à l’activité qui s’applique pour l’habitat.
Autres :
Les constructions ne doivent pas dépasser 10 mètres pour la hauteur en façade.
Hauteurs maximum autorisées dans le sous-secteur UEa4 seulement :
Les constructions d’habitation isolée ne doivent pas excéder 7 mètres pour la hauteur en
façade et 10 mètres pour la hauteur totale.
Les autres constructions ne doivent pas dépasser 69 mètres N.G.F.
Dans le secteur UE3a uniquement : La hauteur des constructions en tous points du
bâtiments, mesurée à partir du terrain naturel, à l’exception des dispositifs liés à la
production d’énergie renouvelable, cheminées, silos, ascenseurs, château d’eau ou autres
éléments à caractères strictement technique, qui feront l’objet d’une définition
architecturale intégrée au secteur est autorisée à 12 m.
Exceptions : Les ouvrages et constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif
peuvent, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles, présenter une hauteur plus
importante.