Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

More documents

Recommendations

Info

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 et des services sociaux ainsi que des organismes publics du réseau de l’éducation. Les municipalités, ayant leur propre corpus législatif ont été volontairement exclues de ces travaux. L’ensemble de ces travaux mena à l’adoption de la Loi sur les contrats des organismes publics en juin 2006, ce qui conféra à la gestion contractuelle une plus grande visibilité et un caractère de permanence susceptible de rassurer les entreprises. Par la suite, des travaux similaires furent poursuivis pendant près de deux ans en vue de l’élaboration d’un cadre réglementaire. C’est ainsi qu’au printemps de 2008, trois règlements spécifiques furent approuvés par le gouvernement, pour une entrée en vigueur de la Loi et des règlements au 1 er octobre 2008. Désormais, les conditions des contrats publics se retrouvent donc dans une seule loi et trois règlements sectoriels alors qu’auparavant les trois réseaux appliquaient 12 règlements différents. Les trois grands réseaux et les sociétés d’État L’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics circonscrit les trois réseaux de la façon suivante : Administration gouvernementale Les ministères du gouvernement. Les organismes dont tout ou une partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un titre autre qu’un crédit de transfert. Les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu. Ce groupe est constitué de 22 ministères et de 91 organismes gouvernementaux pour un total de 113 entités. 96
Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 Réseau de l’éducation Les commissions scolaires. Le comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal. Les collèges d’enseignement général et professionnel. Les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). Ce réseau regroupe 73 commissions scolaires, 48 cégeps et 19 établissements universitaires pour un total de 140 entités. Réseau de la santé et des services sociaux Les agences de la santé et des services sociaux, et les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi. Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Les centres de communication santé visés par la Loi sur les services pré-hospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2). La Corporation d’hébergement du Québec. Ce réseau regroupe 18 agences de la santé et 294 établissements de la santé pour un total de 312 entités. 97
Page 2 and 3:
Le présent document a été réali
Page 5:
Groupe-conseil sur l’octroi des c
Page 8 and 9:
Page 11 and 12:
Page 13:
Page 16 and 17:
Page 18 and 19:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 42 and 43:
Page 44 and 45:
Page 46 and 47:
Page 48 and 49:
Page 50 and 51:
Page 52 and 53:
Page 54 and 55:
Page 56 and 57:
Page 58 and 59:
Page 60 and 61: Groupe-conseil sur l’octroi des c
Page 97: Groupe-conseil sur l’octroi des c
show all

Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?