Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Le montant des soumissions
En ce qui concerne les contrats soumis aux appels d’offres publics, la Loi 76 prévoit que le montant de
chaque soumission doit être publié avec la liste des contrats. Cette exigence ne pose aucun problème
lorsque les soumissions ne sont évaluées que sur la base des prix, ce qui est le cas pour la majorité des
contrats. Toutefois, dans le cas des contrats adjugés sur la base d’un système évaluant également la
qualité des produits ou des services, notamment dans le cas des contrats de services professionnels, cette
exigence devrait être ajustée puisque le montant de la soumission ne représente que l’un des aspects de
la soumission. À cet égard, notons que les règlements d’application de la Loi sur les contrats des
organismes publics ne prévoient pas la publication des résultats découlant d’un processus tenant compte
de la qualité. Les résultats de l’évaluation des soumissions sont plutôt divulgués individuellement à
chacun des soumissionnaires en leur indiquant leur note, leur prix ajusté et leur rang parmi les
soumissionnaires, ainsi que ceux de l’adjudicataire. Ainsi, lorsque les soumissions sont évaluées sur la
base de critères autres que le seul prix, le rang des soumissions devrait être publié en lieu et place du
montant.
Recommandation
3.13 Dans le cas des contrats adjugés sur la base d’un système évaluant le prix ET la qualité des
produits ou des services, que le rang des soumissions soit publié en lieu et place du montant de la
soumission.
3.5.2 Les mesures transitoires
La Loi 76 prévoit que dès le 1 er septembre 2010, la liste de tous les contrats conclus comportant une
dépense de 25 000 $ ou plus, ainsi que les renseignements prévus par la loi, devront être publiés sur
Internet. De plus, dès que possible à la fin de l’exécution d’un contrat, l’organisme municipal devra
indiquer le montant total de la dépense effectivement faite dans la liste des contrats conclus, et ce, pour
tous les contrats comportant une dépense de 25 000 $ ou plus.
Ces nouvelles exigences requerront dans un bon nombre de municipalités la mise en place de systèmes
de suivi très précis. Or, on doit rappeler que, dans plusieurs municipalités, il n’y a personne qui s’occupe
à plein temps de la gestion des contrats. La réalité administrative et la réalité contractuelle des
organismes municipaux sont telles qu’il sera extrêmement difficile pour un grand nombre d’entre elles de
satisfaire à ces exigences à compter du 1 er septembre 2010.
58