Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Recommandations
4.1 Que soit définie comme priorité par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de
l’Occupation du territoire la refonte en une seule loi de l’ensemble des dispositions législatives relatives
aux marchés publics dans le milieu municipal.
4.2 Que soit poursuivie la démarche de modernisation des dispositions de cette loi en fonction,
entre autres, des recommandations des interlocuteurs et/ou des recommandations et des pistes de
réflexion formulées dans le présent rapport. Que cette démarche et que les mesures envisagées
prennent en considération la taille des municipalités.
4.3 Qu’une priorité soit accordée à l’élaboration de différents modèles de politiques de gestion
contractuelle.
4.4 Que soit poursuivie la construction d’un véritable système d’information sur les marchés
publics dans le milieu municipal, et ce, dans sa triple dimension économique, budgétaire et financière
générale, ainsi que dans sa dimension strictement contractuelle.
4.5 Que le Ministère et ses partenaires définissent et mettent au point des mesures
d’accompagnement, surtout pour les municipalités de plus petite taille.
4.6 Que soit défini un mécanisme d’accueil et de coordination de ces divers chantiers selon les
lignes suivantes (à titre d’hypothèse) :
que le Ministère s’entende avec ses partenaires réguliers et que la Table Québec
Municipalités (TQM) soit le mécanisme, déjà existant par ailleurs, de définition des
priorités et de concertation entre les divers chantiers énumérés plus haut;
qu’un comité directeur se rapporte à la TQM. Ce comité serait constitué des représentants
des partenaires de la TQM et des délégués les plus représentatifs des organisations
concernées, ainsi que de certains experts et spécialistes choisis en fonction de leurs
compétences;
que le président de ce comité directeur soit engagé pour une période maximale de trois
ans et qu’il relève administrativement du Ministère;
que trois mois après sa nomination, il soumette un programme de travail à la TQM
comprenant un échéancier de réalisation et les moyens requis pour remplir ce mandat.
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