Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Recommandation
3.7 Que la disposition permettant déjà de conclure, à certaines conditions, un contrat à un prix
moindre que celui proposé dans la seule soumission conforme présentée demeure inchangée.
3.2.6 Les modifications aux contrats
Il est possible et même fréquent qu’un contrat fasse l’objet de modifications en cours d’exécution, en
raison d’imprévus ou de contraintes qui peuvent se manifester. Or, l’encadrement actuel en matière
contractuelle ne prévoit aucune disposition législative ou réglementaire à l’égard des modifications
pouvant être apportées à un contrat, laissant les clauses contractuelles et la jurisprudence couvrir ces
situations.
Lorsqu’un contrat est soumis à une procédure de mise en concurrence, la jurisprudence a établi que
certaines conditions devaient être satisfaites pour apporter des modifications au contrat sans reprendre la
procédure d’appel d’offres. En premier lieu, la modification ne doit pas altérer la nature forfaitaire du
contrat, puisque les parties ne peuvent décider de contourner les règles concernant l’attribution des
contrats. En second lieu, la modification doit constituer un accessoire au contrat déjà en cours, ce qui
implique que l’importance de la modification ne doit pas avoir pour effet de transformer radicalement le
contrat déjà conclu, voire d’en faire un nouveau contrat 53 . À titre d’exemple, un contrat
d’approvisionnement pour 50 automobiles ne peut faire l’objet d’une commande additionnelle de 25
autres. De même, on ne peut transformer un contrat de rénovation d’un étage d’une bibliothèque en un
contrat de construction d’une aile.
Le Groupe-conseil considère que lorsqu’une modification entraîne une dépense supplémentaire, une règle
d’autorisation devrait s’ajouter à ces conditions. Il devrait être clairement prévu que toute modification de
cette nature doit être autorisée par le conseil de l’organisme. Ce dernier devrait être habilité à déléguer ce
pouvoir uniquement dans la mesure qu’il indique.
Mentionnons à cet égard que la Loi sur les contrats prévoit que, dans le cadre d’une même délégation, le
total des dépenses ainsi autorisées ne peut excéder 10 % du montant initial du contrat. Cela permet
53 Adricon ltée c. East Angus (Ville d’), [1978], 1R.C.S.1107. La Cour d’appel du Québec a considéré que dans des circonstances
particulières, on doit introduire « une mesure de pondération fondée sur la raisonnabilité lorsqu’on s’aperçoit que la souplesse
d’application du contrat à prix unitaire a servi à dénaturer les règles d’adjudication des contrats municipaux » (Art. 573 de la Loi
sur les cités et villes) » cf : Les Entreprises Nord Construction (1962) inc. c. Ville de Saint-Hubert, EYB 1996-65469 (C.A.), par. 25.
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