Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Recommandations
3.5 Que le Ministère et ses partenaires prennent les mesures nécessaires pour offrir aux secrétaires
de comités de sélection une formation adéquate sur leurs rôles et responsabilités, et s’assurent qu’ils
bénéficient d’une formation continue et d’une documentation pertinente sur le cadre normatif entourant
la gestion contractuelle ainsi que sur l’évolution des normes en ce domaine.
3.6 Que le Ministère et ses partenaires élaborent un guide explicatif résumant les modes et les
règles d’adjudication de contrats, de même que les principales responsabilités qui doivent être assumées
par un membre au sein d’un comité de sélection.
3.2.5 La négociation avec les soumissionnaires et l’annulation de l’appel
d’offres
Les dispositions législatives qui imposent la procédure d’appel d’offres aux organismes municipaux
prévoient que, dans le cas où un organisme municipal a reçu une seule soumission conforme, celui-ci
peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé
dans la soumission, sans changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart
important avec celui prévu dans l’estimation établie par la municipalité 51 .
Lors des travaux du Groupe-conseil, certains ont demandé d’élargir la portée du « pouvoir de négocier »
d’une municipalité avec l’entreprise ayant présenté la soumission la plus basse. De façon plus précise, on
nous a suggéré que le pouvoir d’une municipalité de négocier avec un soumissionnaire soit étendu, de
manière à ce qu’il puisse être exercé peu importe le nombre de soumissions conformes reçues. On nous a
indiqué qu’il était important qu’une municipalité puisse avoir cette prérogative, même si plusieurs
soumissions ont été reçues, en invoquant que les municipalités pourraient ainsi réaliser des économies
importantes, par exemple lorsque tous les soumissionnaires demandent un prix considéré comme étant
trop élevé ou encore lorsque la municipalité soupçonne qu’il y a eu collusion entre des soumissionnaires.
On a précisé que ce pouvoir confèrerait en outre aux municipalités un contrepoids important à l’égard des
soumissionnaires, dans le contexte où elles ne peuvent rejeter toutes les soumissions pour faire un
nouvel appel d’offres sans apporter de modifications à leurs documents d’appel d’offres.
51 Loi sur les cités et villes, art. 573.3.3; Code municipal, art. 938; Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, art. 111.1;
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, art. 118.1; Loi sur les Sociétés de transport en commun, art. 108.1.
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