Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Toutefois, exiger des municipalités qu’elles procèdent à des visites de chantier ou à des réunions
d’information individuelles n’est pas une solution envisageable. En effet, tous les soumissionnaires
doivent avoir reçu exactement les mêmes renseignements de la part des donneurs d’ordres, sous peine
de se faire reprocher un manquement à leur obligation de traiter tous les soumissionnaires sur un pied
d’égalité et de façon équitable 49 .
L’orientation proposée
Ces deux situations montrent bien qu’un arbitrage semble nécessaire, dans un contexte de sous-traitance,
entre la promotion de la concurrence (divulguer l’identité) et la dissuasion de la collusion (ne pas
divulguer l’identité), et dans les cas où les visites de chantier ou les réunions d’information sont
nécessaires, entre l’intérêt collectif et la dissuasion de la collusion.
Certains éléments et pistes de réflexion peuvent néanmoins être pris en considération dans ces décisions
afin de compromettre le moins possible l’atteinte de tous les objectifs visés.
L’interdiction de divulguer l’identité des soumissionnaires potentiels ne pose pas
problème lorsqu’il n’y a pas de sous-traitance, de visite de chantier ou de réunion
d’information. Elle peut donc être envisagée pour une très grande partie des
marchés publics. Le problème réside dans le fait que les donneurs d’ordres ne
savent pas s’il y aura ou non de la sous-traitance.
Il est possible de mettre en place une règle permettant la divulgation de l’identité
des soumissionnaires potentiels sur une base volontaire, c’est-à-dire selon la
décision des entreprises intéressées par le contrat. De cette façon, celles qui
désirent recevoir des soumissions des sous-traitants peuvent autoriser la publication
de leur identité, et celles qui souhaitent la confidentialité (entre autres pour éviter
l’intimidation) peuvent demeurer anonymes. Une telle règle permet d’accroître le
nombre de soumissions provenant des sous-traitants, et donc la concurrence,
puisque l’on s’attend à ce que l’identité d’une grande partie des entrepreneurs soit,
dans les faits, divulguée. Cette règle permet également de faire obstacle au
truquage des soumissions et de réduire le risque de collusion, compte tenu de la
49 Il s’agit d’une obligation implicite pour l’auteur d’un appel d’offres, qui a été établie par la Cour suprême du Canada dans
l’arrêt Martel building Ltd c. Canada [2000] 2 R.C.S. 860; l’importance de ce principe est telle que la Cour d’appel du Québec a
décidé qu’il « ne peut être mis de côté par le maître d’œuvre, quelle que soit la discrétion qu’il s’attribue, cf. Hydro-Québe c.
Entreprises Bon Conseil ltée, R.E.J.B. 2002-32248 (CA).
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