Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Compte tenu de l’importance fondamentale du processus d’attribution des contrats dans le domaine
municipal, nous considérons qu’une refonte majeure des dispositions législatives dans ce domaine
s’impose et qu’il devrait s’agir d’une priorité. Si certaines modifications législatives plus pressantes
peuvent être apportées rapidement aux dispositions en vigueur, sans égard à la révision globale du
régime, nous croyons fermement qu’un chantier doit être mis sur pied à très court terme en vue de revoir
toutes les dispositions concernant l’attribution de contrats, pour les refondre en une loi unique à laquelle
se grefferaient des règlements d’application, le cas échéant.
4.2.2 La modernisation du cadre législatif et réglementaire
La refonte des lois est une opération neutre, en ce sens qu’elle ne soustrait ni n’ajoute rien en termes de
contenu, sinon la clarté. Parallèlement à l’opération de refonte des dispositions régissant les marchés
publics dans les municipalités, une modernisation de ces lois ou de cette loi unique devrait être
poursuivie. Les sources de cette modernisation sont nombreuses. Le chapitre 3 présente certes plusieurs
recommandations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l’ensemble
des dispositions relatives au processus contractuel. Toutefois, comme il a été dit précédemment, de
nombreuses questions et pistes de solution devront être examinées et approfondies en prenant en
considération l’ensemble des points de vue et recommandations énoncés dans les documents présentés
au Groupe-conseil, ainsi que dans d’autres modèles d’encadrement des marchés publics.
4.2.3 Les politiques de gestion contractuelle
Avec l’adoption de la Loi 76, les municipalités et les organismes municipaux auront désormais
l’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant à l’ensemble des contrats qu’ils
concluent. Cette politique devra en outre être publiée sur leur site Internet. De manière générale, la
politique devra prévoir des mesures destinées à prévenir toute situation susceptible de compromettre
l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en
résulte. Elle devra obligatoirement prévoir des mesures visant à assurer le respect de diverses lois et à
prévenir le trafic d’influence, ainsi que les situations de conflits d’intérêts.
Ces mesures contribueront à assurer l’intégrité des processus, tout d’abord en sensibilisant les employés
et les élus municipaux aux risques qui pèsent sur les processus contractuels. Des liens seront
nécessairement faits avec les codes d’éthique des municipalités et les lois qui régissent les cocontractants
des municipalités, notamment la Loi sur la concurrence et la Loi sur la transparence et l’éthique en
matière de lobbyisme, cette dernière étant spécifiquement visée.
66