Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Piste 3.1
Dans le cas des demandes de soumissions sur invitation, que la réflexion se poursuive en priorité afin de
résoudre le conflit qui oppose le mode de désignation des personnes invitées à soumissionner, lorsque
telle désignation doit être faite par résolution du conseil, et la règle de l’interdiction de publier l’identité
des soumissionnaires potentiels, selon l’une ou l’autre des pistes de solutions émises, ou toute autre
solution qui n’aurait pas été envisagée.
3.2.3 Le mode de sélection dans le cas des services professionnels
Depuis 2002, il est prévu que, pour les contrats de services professionnels, les organismes municipaux
sont tenus de recourir à un mode de sélection combinant la qualité des soumissions et le prix 50 , selon un
processus en deux étapes. À l’égard de tels services, les municipalités ne peuvent avoir recours à un autre
mode de sélection, y compris un mode basé uniquement sur la compétence des soumissionnaires ou
uniquement sur le prix.
Selon ce que plusieurs intervenants nous ont rapporté, le mode de sélection imposé, bien que transparent
et impartial, serait dans certains cas mal adapté aux projets visés, puisqu’il ne permet pas qu’une firme
soit choisie sur la base de sa compétence et de son expérience. En effet, le prix demeurerait prépondérant
dans l’évaluation des offres en raison de la formule de pondération imposée. Et comme la concurrence se
ferait essentiellement sur la base des prix, les services offerts seraient, dans bien des cas, limités à leur
strict minimum.
L’orientation proposée
Les travaux entourant l’élaboration de la politique-cadre de gouvernance des grands projets
d’infrastructure publique du gouvernement ont démontré que les économies réalisées sur le prix à l’étape
de la conception des projets ne se traduisaient pas nécessairement en gains réels lorsque l’on considère
les coûts totaux de l’infrastructure et de son exploitation sur sa durée de vie. Au contraire, il est reconnu
50 Comme nous l’avons vu au chapitre 2, tous les contrats de services professionnels de plus 25 000 $ doivent obligatoirement
être attribués selon un système de pondération et d’évaluation des offres. Ce système s’applique en deux étapes : le prix n’est
considéré que si l’offre obtient la note de passage à la première étape. La soumission doit être remise dans deux enveloppes, le
contenu de la première devant servir à l’évaluation de l’aspect qualitatif par un comité de sélection obligatoirement créé à cette
fin. Si la note de passage est atteinte (70 %), la seconde enveloppe, qui comporte le prix, sera alors ouverte et prise en compte
dans une formule établie dans le règlement. Le contrat est octroyé au soumissionnaire qui obtient le meilleur pointage final.
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