Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
entreprises, tout en assurant un traitement équitable des entreprises. Elles contribueraient, de ce fait, à
accroître l’efficience dans la gestion du cycle d’approvisionnement des municipalités.
Recommandations
3.9 Qu’il soit permis aux municipalités de refuser la soumission de toute entreprise qui a fait l’objet
d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat,
ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions, et ce,
pour une période tenant compte de la durée ou du délai d’exécution du contrat pour lequel il y a eu
manquement.
3.10 Que les mesures encadrant l’évaluation de rendement des entreprises soient prévues dans des
dispositions législatives ou réglementaires.
3.3 Les contrats entre 25 000 $ et 100 000 $
La loi énonce qu’un organisme municipal souhaitant attribuer un contrat d’une valeur entre 25 000 $ et
100 000 $ doit, sauf rares exceptions, procéder par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux
fournisseurs.
Comme nous l’avons vu au chapitre 1, les organismes publics régis par la Loi sur les contrats ne sont pas
tenus de suivre une telle procédure pour attribuer des contrats de cette valeur. Ils peuvent procéder de
gré à gré (sauf pour les contrats d’approvisionnement des ministères et des organismes
gouvernementaux assujettis à l’appel d’offres public à compter de 25 000 $). Toutefois, ils sont tenus de
considérer en priorité le recours à l’appel d’offres public « régionalisé » pour ces contrats. De plus, nous
avons vu au chapitre 2 que la plupart des municipalités des autres provinces canadiennes n’imposent pas
de règles particulières à l’égard du mode de sollicitation pour ces contrats, ces derniers n’étant pas
couverts par les accords de libéralisation des marchés publics.
Par ailleurs, l’importance relative d’un contrat entre 25 000 $ et 100 000 $ diffère substantiellement en
fonction de la taille du budget d’un organisme municipal. Plusieurs intervenants du monde municipal,
tout particulièrement les villes dont la population est très importante, souhaitent que le seuil de mise en
concurrence de 25 000 $ soit rehaussé à 100 000 $ afin de pouvoir considérer l’octroi d’un contrat de gré
à gré jusqu’à ce dernier montant. Les motifs invoqués résident principalement dans la diminution des
délais d’attribution de certains contrats et dans la réduction des coûts associés au processus obligatoire
d’invitation des fournisseurs.
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