Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Recommandation 3.15
Qu’aucun lien ne soit établi entre le paiement d’un fournisseur qui a exécuté ses obligations et la
publication par la municipalité des renseignements relatifs au contrat visé.
Recommandation 3.16
Qu’il soit prévu que l’ensemble des renseignements relatifs aux contrats de plus de 25 000 $ soit
obligatoirement publié sur le site du SEAO, selon les modalités transitoires énoncées précédemment.
Recommandation 4.1
Que soit définie comme priorité par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation
du territoire la refonte en une seule loi de l’ensemble des dispositions législatives relatives aux marchés
publics dans le milieu municipal.
Recommandation 4.2
Que soit poursuivie la démarche de modernisation des dispositions de cette loi en fonction, entre autres,
des recommandations des interlocuteurs et/ou des recommandations et des pistes de réflexion formulées
dans le présent rapport. Que cette démarche et que les mesures envisagées prennent en considération la
taille des municipalités.
Recommandation 4.3
Qu’une priorité soit accordée à l’élaboration de différents modèles de politiques de gestion contractuelle.
Recommandation 4.4
Que soit poursuivie la construction d’un véritable système d’information sur les marchés publics dans le
milieu municipal, et ce, dans sa triple dimension économique, budgétaire et financière générale, ainsi que
dans sa dimension strictement contractuelle.
Recommandation 4.5
Que le Ministère et ses partenaires définissent et mettent au point des mesures d’accompagnement,
surtout pour les municipalités de plus petite taille.
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