Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

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Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 ouverture à la mise en œuvre de projets de partenariats public-privé et instauration de normes et de conditions encadrant l’adjudication de tels contrats; décloisonnement des regroupements d’achats, permettant ainsi à l’administration gouvernementale et à chacun des réseaux de profiter des regroupements effectués par l’un ou l’autre d’entre eux, et de réaliser conséquemment des économies d’échelles importantes sur leurs acquisitions; établissement d’un cadre normatif permettant le contrôle des modifications apportées à un contrat et qui engendrent des dépenses supplémentaires, et cela pour un meilleur contrôle sur les dépassements de coûts; encadrement assurant une saine conciliation entre le respect des accords de libéralisation des marchés publics et la sauvegarde des intérêts régionaux; promotion des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d’environnement; simplification et allègement des normes laissant place à une plus grande autonomie et responsabilisation des dirigeants d’organismes, lesquels doivent, en vertu de la loi, assurer une gestion à la fois transparente et efficace des contrats, favoriser la concurrence même en deçà des seuils d’appel d’offres, établir des mécanismes de suivi et de contrôle, et intervenir formellement dans des situations contractuelles plus délicates; en corollaire à cette imputabilité des dirigeants d’organismes, est introduite l’obligation d’une plus grande reddition de comptes, laquelle se traduit par la publication de tout renseignement relatif à la conclusion des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000 $; tout fournisseur potentiel peut ainsi prendre connaissance du résultat des appels d’offres et des contrats adjugés de gré à gré au-dessus de ce seuil. 100
Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 Annexe 7 Les accords de libéralisation des marchés publics À partir des années 1990, le Québec a conclu des accords de libéralisation des marchés publics avec le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires canadiens et l’État de New York. Récemment, il s’est déclaré lié au nouvel accord conclu par le Canada et les États-Unis en matière de marchés publics. Par ces accords, le Québec a ouvert, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, ses marchés publics aux entreprises canadiennes et américaines. Ces accords permettent d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles au commerce en établissant un cadre qui assurera à tous les fournisseurs un accès égal aux marchés publics, dans un contexte de transparence et d’efficience. Par ailleurs, des discussions sont également en cours afin de conclure un accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Union européenne. De plus, des négociations permanentes ont cours dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur pour améliorer le chapitre sur les marchés publics. Les municipalités et les organismes municipaux sont soumis à des dispositions législatives et réglementaires encadrant l'adjudication de leurs contrats. Ces lois et règlements doivent respecter les accords de libéralisation applicables. Ceux-ci sont l’Accord sur le commerce intérieur, les accords avec le Nouveau-Brunswick et l’Ontario et, pour les 15 villes les plus populeuses seulement, l’accord Canada– États-Unis. Secrétariat du Conseil du trésor, mars 2010 101
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