Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

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Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 qui ne disposent pas de moyens suffisants, de se déplacer pour se les procurer. On peut même s’interroger sur la conformité d’une telle pratique à l’esprit des accords de libéralisation des marchés publics. Ceux-ci préconisent en effet une accessibilité aux contrats pour toutes les parties signataires, ce qui sous-entend évidemment un accès beaucoup plus facile aux documents d’appel d’offres. Quoi qu’il en soit, en réduisant l’accessibilité aux documents, et donc aux contrats, on réduit non seulement la concurrence et la possibilité d’obtenir de meilleurs prix, mais la possibilité pour l’ensemble des entreprises du Québec de se développer en leur facilitant l’accès aux marchés publics. L’orientation proposée Dans la mesure où la vente et la distribution des documents d’appel d’offres par le SEAO facilite considérablement l’accessibilité aux marchés et contribuent, par le fait même, à accroître la concurrence, nous croyons que le recours au SEAO pour ce service devrait être obligatoire. Une augmentation importante du nombre de documents vendus par le SEAO pourrait, en outre, avoir un effet à la baisse sur le prix d’achat des documents, puisque l’entreprise qui gère le SEAO et qui publie les avis d’appel d’offres se finance par la vente et la distribution des documents d’appel d’offres, selon le contrat conclu avec le gouvernement. Or, un tel effet à la baisse ne pourrait que contribuer à inciter un plus grand nombre d’entreprises à se procurer les documents et à soumissionner, favorisant ainsi une plus grande concurrence. L’utilisation du SEAO pour la vente et la distribution des documents d’appel d’offres présente par ailleurs de nombreux avantages, tant pour les donneurs d’ouvrage que pour les entreprises intéressées à faire affaire avec eux. Pour le donneur d’ordres Aucune gestion de reproduction et de distribution de documents. Service gratuit de publication des avis d’appel d’offres lorsque les documents sont également distribués par le SEAO, alors que des frais de 50 $ sont exigés pour la publication des avis lorsque le SEAO n’assume pas la distribution des documents 47 . Disponibilité d’une liste indiquant, le cas échéant, le nom des entreprises ayant commandé les documents. 47 Les addenda aux documents font toujours l’objet de frais additionnels, à la charge des donneurs d’ordres. 32
Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 Conservation et accessibilité des documents par téléchargement pendant toute la durée de l’entente entre le Secrétariat du Conseil du trésor et le propriétaire du système, et transfert prévu des données dans le futur système. Traçabilité de l’information relative au processus d’appel d’offres et à la distribution des documents, y compris les addenda et leur date d’envoi, ce qui présente un avantage indéniable en cas de litige. Pour les entreprises Prévisualisation gratuite des documents d’appel d’offres, permettant ainsi aux entreprises intéressées, peu importe leur localisation, de faire le choix des appels d’offres avant d’acheter les documents. Publication rapide de toute modification apportée par addenda et acheminement gratuit des addenda aux entreprises ayant déjà acheté les documents. Il est vrai qu’en confiant la vente et la distribution des documents au SEAO, les municipalités ou les firmes d’architectes et d’ingénieurs pourraient perdre une source de revenu. Il faut toutefois tenir compte du fait qu’en recourant au SEAO, elles n’auraient pas à assumer les frais de publication des avis d’appel d’offres (qui deviendraient alors gratuits) ni les coûts associés à la reproduction et à la distribution des documents. Recommandation 3.1 Que la vente et la distribution des documents d’appel d’offres public des organismes municipaux se fassent obligatoirement par le SEAO afin de favoriser une plus grande accessibilité aux contrats et une meilleure concurrence. 3.2.2 La divulgation de l’identité des soumissionnaires potentiels L’identité des entreprises intéressées à présenter une soumission à l’égard d’un contrat donné est une information sensible à laquelle les autorités gouvernementales attachent de plus en plus d’importance. On craint, en effet, qu’en rendant publique la liste des soumissionnaires potentiels (ceux qui se sont procuré les documents d’appel d’offres, par exemple), cela puisse faciliter la collusion entre ces derniers et le truquage des offres, les soumissionnaires pouvant savoir à l’avance qui est dans la course. On craint 33
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