Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
particularités spécifiques aux contrats visés. Ces règlements constituent ainsi des outils de référence
complets et spécifiques aux types de contrats visés, et peuvent être ajustés en fonction de l’évolution des
marchés.
La Loi sur les contrats et ses trois règlements d’application sont complétés par des politiques de gestion
contractuelle établies par chacun des ministres responsables des trois grands réseaux 19 . Ces politiques
précisent les règles de conduite applicables aux organismes concernés relativement à la gestion des
contrats. Elles donnent des directives d’application sur des éléments spécifiques tels que le
fonctionnement d’un comité de sélection ou la nécessité de s’assurer que les entreprises avec lesquelles
l’organisme contracte font montre d’honnêteté et d’intégrité. Elles expliquent également certaines
modalités d’application de la Loi et de ses règlements. À ce jour, le Conseil du trésor a adopté quatre
politiques de gestion relatives, notamment, à la conclusion des contrats, à la reddition de comptes et au
resserrement de certaines mesures dans les processus d’appel d’offres 20 .
Enfin, le Secrétariat du Conseil du trésor publie divers documents informatifs sur les marchés publics,
dont un guide pratique à l’intention des secrétaires de comités de sélection.
1.3 Les objectifs visés et les principes directeurs
Malgré la diversité des régimes et des approches en matière de marchés publics dans les différentes
juridictions, dont chacune a ses spécificités politique, culturelle, économique, il existe une remarquable
convergence des valeurs de base et des principes directeurs en la matière qui concourent aux mêmes
objectifs, soit :
accroître la concurrence;
agir dans l’intérêt de la collectivité.
Ainsi, trois principes complémentaires sous-tendent systématiquement les politiques contractuelles des
administrations publiques, y compris celles du gouvernement du Québec :
19 Le Conseil du trésor agit dans ce cas comme « ministre responsable » du réseau des ministères et des organismes de
l’administration gouvernementale.
20 Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de
construction des organismes publics - Politique de gestion contractuelle concernant la reddition de comptes des organismes -
Politique de gestion contractuelle concernant le resserrement de certaines mesures dans les processus d’appel d’offres des
contrats des organismes - Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à
honoraires par certains organismes publics.
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