Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

More documents

Recommendations

Info

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 Cela dit, si cette autonomie milite en faveur d’une plus grande liberté contractuelle, il apparaît tout aussi justifié que cette liberté soit encadrée en raison des dimensions éminemment stratégiques des marchés publics telles qu’exposées dans l’introduction du présent rapport. Ainsi, les différentes considérations économiques, budgétaires et financières dont il a été fait état, et la nécessité de gérer ce processus contractuel de façon intègre et rigoureuse, justifient amplement à nos yeux la mise en place de règles spécifiques visant à encadrer le processus contractuel dans le milieu municipal. En outre, l’autonomie dont jouissent les municipalités en matière budgétaire et contractuelle doit nécessairement avoir pour corollaire l’imputabilité des élus, ce qui justifie également la mise en place de règles particulières pour assurer la transparence et une reddition de comptes accrue à l’égard de ce processus. Comme nous le verrons ci-après, le traitement particulier réservé aux organismes municipaux se traduit de bien des façons dans les autres provinces canadiennes. 2.4 L’encadrement des marchés publics dans les autres provinces canadiennes L’encadrement du processus contractuel des municipalités dans les autres provinces canadiennes diffère considérablement de celui qui prévaut pour les organismes municipaux au Québec. C’est du moins ce qui ressort d’une enquête sommaire réalisée aux fins des travaux du Groupe-conseil par le Centre intergouvernemental de recherches urbaines et régionales (CIRUR) auprès des ministères chargés des affaires municipales dans les provinces canadiennes. Ainsi, contrairement à la situation au Québec, les municipalités de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ne seraient pas régies, en matière contractuelle, par des lois et règlements s’adressant spécifiquement aux organismes municipaux. En Colombie-Britannique et à Terre-neuve, les municipalités seraient régies par la loi s’appliquant à l’ensemble des organismes publics du gouvernement, y compris les organismes du réseau de la santé et de celui de l’éducation. Dans les autres provinces, y compris en Ontario, les municipalités seraient directement régies par les accords de libéralisation des marchés publics, sans que les lois municipales ne traduisent l’ensemble de ces règles dans un corpus législatif et réglementaire, comme c’est le cas au Québec. La façon d’appliquer les règles prévues dans les accords ainsi que toute autre considération serait, dans bien des cas, précisée dans des guides publiés par le gouvernement de la province concernée, lesquels seraient soit généraux, soit spécifiques à certaines questions, par exemple les contrats de construction ou les contrats de partenariats public-privé. En Nouvelle-Écosse, une politique gouvernementale applicable à l’ensemble des organismes publics s’appliquerait par ailleurs aux organismes municipaux. Notons enfin 24
Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010 qu’en Ontario, la seule disposition relative aux contrats prévue dans les lois municipales porte sur l’adoption obligatoire d’une politique en matière d’approvisionnement en biens et services. Auparavant, une série d’éléments devaient obligatoirement être traités dans le cadre de telles politiques. Aujourd’hui, cette disposition a été abrogée pour être remplacée par l’obligation générale d’adopter une politique d’approvisionnement, sans contenu obligatoire. Tableau 2 Principaux documents qui composent le cadre auquel se réfèrent les organismes municipaux (OM) des provinces ayant répondu à l’enquête ainsi que le cadre auquel se réfèrent les autres organismes publics (OP) au Québec et au Canada Organismes visés Accords de libéralisation des marchés publics Lois et règlements Politiques Directives Application générale Spécifiques aux organismes municipaux Adoptées par les org. OM Québec Gouvernementales Gouvernementales Adoptées par les org. Guides gouvernementaux OM Ontario OM N.-Écosse OM T.-Neuve OM Manitoba OM Saskat. OM Alberta OM C.-Brit. OP Québec OP Canada En ce qui concerne les règles qui régissent les organismes municipaux des autres provinces, on notera de façon générale qu’elles sont peu contraignantes, se résumant souvent aux grandes orientations prévues dans les accords de libéralisation des marchés publics. Ainsi, les municipalités des provinces ayant répondu au questionnaire seraient libres de divulguer l’identité des preneurs de cahiers des charges. Elles ne seraient pas tenues de publier divers renseignements relatifs aux contrats (sauf à Terre-Neuve et en Alberta), mais demeureraient néanmoins assujetties aux lois régissant l’accès à l’information. Elles seraient par ailleurs libres d’adopter divers modes d’attribution des contrats, sous réserve des autorisations ou des conditions éventuellement imposées à cet égard par les programmes d’aide financière gouvernementaux (par exemple, l’obligation d’utiliser un contrat type ou des clauses types). Un système de pondération obligatoire en deux étapes ne serait pas imposé pour les contrats de services professionnels. Enfin, les seuils en deçà desquels les municipalités peuvent conclure des contrats de gré à gré varieraient considérablement d’une province à l’autre. Si en Nouvelle–Écosse et à Terre-Neuve ce 25
Page 2 and 3: Le présent document a été réali
Page 5: Groupe-conseil sur l’octroi des c
Page 8 and 9: Groupe-conseil sur l’octroi des c
Page 88 and 89:
Groupe-conseil sur l’octroi des c
Page 90 and 91:
Page 92 and 93:
Page 95 and 96:
Page 97:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107:
Page 110 and 111:
Page 112 and 113:
Page 114 and 115:
Page 117:
Page 121:
Page 125:
Page 128 and 129:
Page 131:
show all

Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?