Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
sollicitation des offres, soit la négociation de gré à gré (moins de 25 000 $), la demande de soumissions
sur invitation (de 25 000 $ à 100 000 $) ou l’appel d’offres public (100 000 $ ou plus). Par la suite, une
évaluation plus précise des coûts s’impose afin de mieux planifier la réalisation du projet, d’adopter le
règlement d’emprunt, d’évaluer les soumissions qui seront reçues et d’assurer une reddition de comptes
appropriée.
La question de la publication de l’estimation des coûts demeure néanmoins une préoccupation
importante chez les intervenants rencontrés. Plusieurs d’entre eux estiment que cette mesure, sans
explication détaillée et quelquefois complexe, risque de soulever plus de questions et d’imbroglios que de
donner de réponses.
De plus, certains prétendent que la publication de l’estimation des coûts pourrait avoir un impact à la
hausse sur les coûts. D’une part, les professionnels chargés de réaliser ces estimations pourraient être
tentés d’inclure des marges d’erreur plus importantes pour compenser les délais ou les risques liés au
projet et ainsi minimiser le risque d’avoir à justifier des écarts importants avec les prix convenus. D’autre
part, l’entrepreneur connaîtrait le prix que la municipalité est disposée à payer pour son projet, ce qui
pourrait influencer les négociations lorsque des modifications sont apportées aux contrats pour des
travaux non prévus.
Pour pallier ces risques, certains ont proposé de publier une fourchette de prix qui donnerait une idée de
l’envergure du projet, sans préciser l’estimation réelle. Encore faudrait-il déterminer la marge raisonnable
de cette fourchette qui, malgré de nombreuses discussions, n’a pas fait l’objet d’un consensus. Il n’est
d’ailleurs pas certain que cette proposition puisse atténuer tous les effets anticipés.
Malgré ces considérations, on observe présentement toutes sortes de pratiques en matière de publication
de fourchettes et d’estimations. En effet, on remarque que les avis d’appel d’offres, que ce soit sur le site
du SEAO ou dans la revue Constructo, comportent parfois une estimation très précise des coûts, d’autres
fois une fourchette de prix plus ou moins large. Dans certains cas, on indique uniquement que l’appel
d’offres est soumis à un accord de libéralisation des marchés. Il n’y a donc rien de systématique ni
aucune homogénéité à cet égard. Il est, par ailleurs, difficile de comprendre les motifs soutenant ces
pratiques, notamment la publication d’une estimation précise avant l’appel de soumissions, et de prévoir
les impacts réels qu’elles ont sur la concurrence et sur les coûts finaux des produits et des services
demandés.
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