Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
L’orientation proposée
Bien qu’une estimation des coûts juste et rigoureuse soit essentielle, la publication de cette donnée
précise pourrait ne pas servir les objectifs de transparence, de concurrence et d’intérêt collectif
recherchés. Aussi, le Groupe-conseil considère qu’avant l’appel d’offres, il importe de publier
suffisamment de renseignements pour donner une idée de l’envergure du projet ou de l’ampleur de
l’achat, sans toutefois donner une estimation précise qui pourrait nuire à une véritable concurrence. Le
Bureau de la concurrence du Canada s’est d’ailleurs prononcé sur cette pratique, confirmant que la
diffusion d’une estimation précise des coûts avant l’ouverture des soumissions nuit à une saine
concurrence.
Quant à la publication d’une estimation précise après la conclusion du contrat, nous considérons que
cette mesure requiert un arbitrage entre la nécessité de rendre des comptes et les effets inflationnistes
potentiels de ladite mesure. Aucune donnée ne permet de mesurer l’incidence de cette information sur le
prix des contrats. En conséquence, il conviendrait de demeurer attentif aux effets que peut avoir la
publication de l’estimation sur le prix des contrats.
Piste 3.5
Que le Ministère et ses partenaires demeurent attentifs aux effets que la publication de l’estimation du
prix des contrats peut avoir sur les prix des contrats.
Les soumissions jugées conformes
Désormais, pour tout contrat assujetti à un appel d’offres public ou à une demande de soumissions sur
invitation, toutes les soumissions jugées conformes devront être désignées comme telles dans la liste des
contrats publiée sur Internet. La loi exigera également que la liste publiée comporte le nom de chaque
soumissionnaire et le montant de chaque soumission. Il s’ensuit donc que les soumissions qui ne seront
pas désignées comme étant conformes seront considérées comme ayant été jugées non conformes.
De façon préliminaire, il importe de mentionner que la notion de « soumission jugée conforme » ou de
« soumission conforme » n’est pas définie dans les dispositions législatives imposant la procédure d’appel
d’offres aux municipalités et autres organismes municipaux. De plus, en imposant la règle de
l’adjudication à la soumission la plus basse (à moins d’obtenir l’autorisation préalable du ministre des
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