Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Affaires municipales 55 ), le législateur ne qualifie pas de « conforme » cette plus basse soumission. On
peut affirmer que la notion de « conformité » en matière de soumission dans le secteur municipal a
d’abord été introduite et développée par la jurisprudence. On peut dire également qu’elle a donné lieu à
un contentieux considérable qui continue aujourd’hui de présenter des difficultés importantes 56 .
En substance, la jurisprudence et la doctrine sont à l’effet qu’une soumission peut être acceptée même si
elle n’est pas en tout point conforme à toutes les exigences de l’appel d’offres. Une distinction est faite
entre, d’une part, les irrégularités portant sur les éléments essentiels et, d’autre part, celles qui portent
sur les éléments accessoires ou secondaires. En principe, une municipalité pourra accepter une
soumission qui est substantiellement conforme aux exigences contenues dans les documents d’appel
d’offres concernant tant les aspects administratifs que techniques.
À l’avenir, pour répondre à la nouvelle règle introduite avec la Loi 76, les municipalités devront examiner
la conformité administrative et technique de chacune des soumissions reçues et se prononcer sur leur
conformité. Or, cet exercice peut se révéler très délicat dans le contexte où une soumission peut être
jugée « substantiellement conforme ». En outre, l’examen de la conformité technique à l’ouverture des
soumissions peut également être extrêmement long et coûteux à réaliser pour des biens et des services le
moindrement complexes. Dans certains cas, cet examen est impossible sans prototype; l’examen de la
conformité technique ne se fait qu’à la réception du bien.
De surcroît, plusieurs remettent en question l’utilité d’examiner la conformité intégrale des soumissions
présentées qui n’ont aucune chance d’être retenues en raison de leur prix trop élevé, dans le contexte,
bien sûr, où la qualité des soumissions n’est pas évaluée.
En effet, sauf dans le cas de l’attribution des contrats de services professionnels et des autres contrats qui
ne sont pas attribués sur la seule base du prix et où toutes les propositions reçues doivent
nécessairement être examinées et évaluées, la pratique actuelle largement répandue est à l’effet
d’examiner la conformité de la soumission la plus basse ou des deux ou trois soumissions les plus basses
reçues, et de cesser l’analyse dès qu’une soumission ayant le plus bas prix est également jugée conforme
aux exigences de l’appel d’offres, tant sur le plan administratif que technique. Il s’ensuit que plusieurs
soumissions ne sont tout simplement pas analysées, sauf pour leur prix.
Entre l’exigence d’examiner la conformité intégrale de toutes les soumissions présentées et la pratique
qui consiste à n’examiner que les soumissions les plus basses, nous croyons qu’il existe un juste milieu
55 Art. 573, par. 7 o L.C.V. et 935, par. 7 o C.M.
56 Par exemple, dans l’arrêt Raby, la Cour d’appel se divise à deux juges contre un sur la question de savoir si une soumission
peut être signée après l’heure limite pour le dépôt d’une soumission, lors de la séance publique d’ouverture des soumissions,
Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud (Municipalité de) c. Raby, [2008], R.J.Q. 2118 (C.A.).
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