Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
Le lien entre le paiement et la publication
Par ailleurs, la Loi 76 prévoit qu’aucun paiement lié à un contrat de 25 000 $ et plus, et ayant pour effet
que plus de 10 % de la dépense qu’il prévoit soit payée, ne pourra être effectué avant que les
renseignements relatifs à celui-ci ne soient publiés. De plus, un paiement final ne pourra être effectué que
si le montant total effectivement déboursé pour l’exécution du contrat est publié.
Tous les intervenants rencontrés ont fait valoir que le paiement du prix d’un contrat ne devrait pas être lié
à la publication de renseignements relatifs au contrat. Le Groupe-conseil partage ce point de vue. Qu’il
s’agisse de marchés publics, de transactions entre entreprises ou entre individus, tous les contrats sont
conclus sur les mêmes bases : l’une des parties s’engage à remplir une obligation (livrer un bien, par
exemple) en retour d’une contrepartie (monétaire, la plupart du temps). La partie qui a rempli toutes ses
obligations a droit à être payée, selon les termes du contrat conclu. Aussi, il ne nous apparaît pas justifié
de pénaliser une entreprise qui aurait par ailleurs rempli toutes ses obligations contractuelles, en raison
du manquement de la municipalité à une obligation qui lui est faite par la loi. En outre, s’il fallait que des
municipalités tardent à publier des renseignements, simplement pour retarder le paiement final, cela
nuirait énormément au bon fonctionnement des marchés publics et à la crédibilité du système.
Rappelons que les entreprises n’ont aucun contrôle sur la publication des renseignements; seuls les
organismes municipaux sont visés par cette obligation. Le Groupe-conseil appuierait d’ailleurs toute
mesure visant à sanctionner une municipalité qui n’aurait pas publié les renseignements exigés par la Loi.
De telles mesures devraient toutefois viser les organismes municipaux et non des tiers. Ainsi, l’aide
financière aux municipalités pourrait être conditionnelle au respect des dispositions en matière de
publication dans le délai imparti, comme elle peut l'être à l'égard de toute autre obligation légale. Dans
tout contrat, le paiement ne peut être conditionnel à un événement strictement sous le contrôle de celui
qui doit payer. Et il ne devrait pas le devenir par l’effet de la loi.
Recommandation
3.15 Qu’aucun lien ne soit établi entre le paiement d’un fournisseur qui a exécuté ses obligations et
la publication par la municipalité des renseignements relatifs au contrat visé.
3.5.3 La publication sur un site Internet
Les renseignements relatifs aux contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ devront
désormais être publiés sur le site Internet de la municipalité ou, à défaut d’un tel site, sur celui de la MRC.
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