Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
ouverture à la mise en œuvre de projets de partenariats public-privé et instauration de
normes et de conditions encadrant l’adjudication de tels contrats;
décloisonnement des regroupements d’achats, permettant ainsi à l’administration
gouvernementale et à chacun des réseaux de profiter des regroupements effectués par l’un
ou l’autre d’entre eux, et de réaliser conséquemment des économies d’échelles importantes
sur leurs acquisitions;
établissement d’un cadre normatif permettant le contrôle des modifications apportées à un
contrat et qui engendrent des dépenses supplémentaires, et cela pour un meilleur contrôle
sur les dépassements de coûts;
encadrement assurant une saine conciliation entre le respect des accords de libéralisation
des marchés publics et la sauvegarde des intérêts régionaux;
promotion des orientations gouvernementales en matière de développement durable et
d’environnement;
simplification et allègement des normes laissant place à une plus grande autonomie et
responsabilisation des dirigeants d’organismes, lesquels doivent, en vertu de la loi, assurer
une gestion à la fois transparente et efficace des contrats, favoriser la concurrence même en
deçà des seuils d’appel d’offres, établir des mécanismes de suivi et de contrôle, et intervenir
formellement dans des situations contractuelles plus délicates;
en corollaire à cette imputabilité des dirigeants d’organismes, est introduite l’obligation
d’une plus grande reddition de comptes, laquelle se traduit par la publication de tout
renseignement relatif à la conclusion des contrats comportant une dépense supérieure à
25 000 $; tout fournisseur potentiel peut ainsi prendre connaissance du résultat des appels
d’offres et des contrats adjugés de gré à gré au-dessus de ce seuil.
100