Rapport du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux

Groupe-conseil sur l’octroi des contrats municipaux – Mars 2010
L’orientation proposée
Le Groupe-conseil ne souscrit pas à la proposition d’étendre le pouvoir d’une municipalité de négocier
avec l’entreprise qui a présenté la soumission la plus basse, même lorsque plusieurs soumissions ont été
reçues en réponse à un appel d’offres.
Le Groupe-conseil considère qu’il faut éviter de transformer le processus d’appel d’offres de manière à ce
qu’une invitation à recevoir des offres de contracter ne se transforme en invitation à recevoir des offres de
négocier. Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises que le processus d’appel d’offres pour la
conclusion d’un contrat exclut, en principe, toute possibilité de négociation avec les soumissionnaires, de
manière à préserver l’intégrité du processus et son efficacité commerciale. C’est sans doute pour cette
raison que la règle actuelle a été établie en prenant soin d’énoncer dans quelles conditions elle peut
trouver application : en premier lieu, il doit s’agir d’un cas où une seule soumission conforme a été reçue
en réponse à l’appel d’offres; en second lieu, il ne s’agit pas véritablement de négocier avec l’entreprise
qui a présenté la soumission la plus basse puisque aucune autre condition que le prix ne peut être
modifiée; en troisième lieu, il doit y avoir un écart important entre le prix de la soumission et l’estimation
de la dépense.
Si une municipalité pouvait réussir à faire baisser le prix du soumissionnaire ayant présenté la soumission
la plus basse parmi l’ensemble des soumissionnaires, l’équité et l’intégrité du système nous sembleraient
atteintes. En effet, d’autres soumissionnaires pourraient aisément prétendre que, dans de telles
conditions, ils auraient eux aussi été disposés à réduire leurs prix.
Par ailleurs, lorsqu’une municipalité a reçu plusieurs soumissions conformes en réponse à un appel
d’offres, on présume que les prix soumis représentent l’état du marché qui, selon les périodes, est bon
pour l’acheteur ou bon pour le vendeur. Une municipalité peut toujours décider de rejeter toutes les
soumissions et ne pas contracter. Elle peut également rejeter toutes les soumissions et faire un nouvel
appel d’offres si elle dispose d’un motif suffisant pour ce faire, ce qui est le cas, par exemple, lorsque la
municipalité modifie son projet et apporte des modifications à ses documents d’appel d’offres. Lorsque
les prix soumis sont trop élevés par rapport aux attentes ou par rapport au prix payé antérieurement pour
le même service, il ne sera pas nécessaire de modifier substantiellement le projet ou les documents
d’appel d’offres, puisque le prix excessif est considéré en soi comme un motif suffisant pour rejeter toutes
les soumissions et faire un nouvel appel d’offres 52 .
52 LANGLOIS, A., Les contrats municipaux par demandes de soumissions, p. 290-291; Henri Girard (Québec) inc. c. la Ville de St-
Rédempteur, EYB-1989-58451 (C.A.); MYG Informatique inc. c. Commission scolaire René Lévesque, EYB 2006-110248 (C.A.);
9018-4995 Québec inc. c. Ministère des Transports, EYB 2007-121213 (C.S.); Entreprises Excavation et Béton Charly ltée c.
Ormstown (Municipalité de), EYB2008-145585 (C.Q.).
45