Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

§4 Le propriétaire devra permettre aux services communaux de vérifier le mode d’évacuation et detraitement des eaux usées et ce à sa première demande.Article 18Les infractions au présent règlement constituent une infraction à l'article D. 393 du Code de l'eau.Ces infractions font l'objet de la procédure prévue pour les infractions de catégorie 3 et sontpassibles d'une amende administrative communale de 50 à 10.000 euros.Chapitre 5. Dispositions finalesArticle 19Le Collège communal est seul compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditionspour le raccordement visées à l'article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultéstechniques particulières.Article 20Le Collège communal est chargé de la résolution des cas non prévus par le présent règlement, etce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.ANNEXE II – Modalités pratiques de mise en œuvre des collectes sélectives de déchetsArticle 1 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagersLa Commune organise une collecte d’encombrants à la demande. Celle-ci est destinée auxdéchets pouvant être recyclés via les parcs à conteneurs.Les informations utiles relatives aux déchets collectés et à la marche à suivre sont communiquéesdans le calendrier de collecte des déchets distribué en toute-boite ou dans tout autre avis auxhabitants.Les usagers placent les encombrants, comme explicité à l’article III.35 suivant les limites devolumes établies à 3 m³ par ménage et donc par logement (III.24.12°).Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et disposés detelle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie (trottoir y compris)et qu'ils ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre supportsusceptible d'éviter de souiller la voirie.Les encombrants sont placés à destination de la collecte spécifique le jour prévu de la collectepour l’heure fixée au jour et heure fixés préalablement avec le collecteur. Les déchets non enlevésdevront être repris sans délai par les habitants responsables du dépôt.Article 2 - Modalités spécifiques pour la collecte de sapins de noëlLa Commune organise en début d’année l’enlèvement des sapins de Noël.Les dates de collectes sont mentionnées dans le calendrier de collecte des déchets distribué entoute-boite ou dans tout autre avis écrit aux habitants.Seuls les sapins naturels avec ou sans racines seront présentés à l’enlèvement et serontéventuellement posés sur un sac plastique ou une caisse en carton mais, en aucun cas, nepourront être emballés. Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à18 heures, du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyenadéquat.En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes,…), les pots, croix en bois et clous doiventavoir été préalablement enlevés.Les modalités générales de collecte sélective sont applicables (article III.35).Article 3 - Collecte des petits déchets chimiques des ménagesLa commune propose, une ou plusieurs fois par an, un point de collecte pour les petits déchetschimiques des ménages.Les informations utiles relatives aux déchets collectés, aux endroits, dates et heures de collectessont communiquées dans le calendrier de collecte des déchets distribué en toute-boite ou danstout autre avis aux habitants.L'abandon de déchets autour des points d’apports est interdit.Les consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être strictementrespectées. Leur non-respect est également administrativement sanctionné conformément àl’article VII.1.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 690