Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

Vu la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques nonconfessionnelles de Belgique, aux délégués et établissements chargés de la gestion des intérêtsmatériels et financiers des Communautés philosophiques non confessionnelles reconnues ;Vu les arrêtés royaux des 4 avril 2003, 13 février 2005 et 19 décembre 2008 portantreconnaissance des services provinciaux et locaux d’assistance morale du Conseil central laïque ;Vu l’arrêté royal du 4 avril 2003 portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés ausecrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et auxservices d’assistance morale reconnus ;Considérant que l'approbation du budget 2012 de l’établissement d’assistance morale du Conseilcentral laïque de la Province du Brabant wallon par l'autorité de tutelle n'entraînera aucunedépense supplémentaire au budget 2011 de la Province du Brabant wallon mais qu'il y a lieud'inscrire au budget ordinaire provincial 2012 la somme de 523.000 € représentant l'interventionprovinciale obligatoire ;Considérant que 43 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 34 oui et 9 absentions ;A la majorité,ARRETE :Article unique - Un avis favorable est émis sur le budget 2012 de l’établissement d’assistancemorale du Conseil central laïque de la Province du Brabant wallon.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – Wavre129. Résolution relative à la vente d’un bien immobilier dit « Maison del’Agriculture et de la Ruralité », sis rue de Gobertange 34 à 1370 Jodoigne(Mélin)(patrimoine provincial - vente de bien)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2212-32 § 1 et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;Vu la circulaire ministérielle wallonne du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ouacquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droitd’emphytéose ou de droit de superficie ;Vu la résolution du Conseil provincial du 26 juin 2008 relative à la désaffectation-affectation, à lavente, à la procédure de vente du bien immobilier provincial dit « Maison de l’Agriculture et de laRuralité », sis rue de Gobertange 34 à Jodoigne (Mélin) et à l’utilisation du produit de cette vente ;Vu la résolution du Conseil provincial du 26 novembre 2009 relative à la vente du bien précité ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 694