Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

a) un an après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions relatives à l'implantation et aux chemins d'accès;- aux dispositions relatives au système d’alarme.b) deux ans après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions exigeant 2 sorties à chaque compartiment.c) trois ans après l’entrée en vigueur de cette section du règlement :- aux dispositions concernant la stabilité d’½ h pour les escaliers;- aux différentes dispositions concernant le compartimentage.Section 9 : Gardiennes d’enfants à domicile et gardiennes d’enfants encadréesSous-section 1 : ElectricitéArticle V.300L’installation électrique de l’habitation doit être contrôlée par un organisme agréé du Ministère desAffaires Economiques, tous les cinq ans et chaque fois que des modifications importantes sonteffectuées.Ce contrôle sera établi sur base des dispositions du R.G.I.E. et de l’article 278 du R.G.I.E. pour lesinstallations électriques dont l’exécution a été entamée avant le 1 er octobre 1981.Le rapport de contrôle devra faire référence à cet article.Les remarques et infractions reprises au rapport délivré par cet organisme devront recevoir unesuite dans les plus brefs délais.Ce rapport avec la mention « conforme au règlement en vigueur » devra être tenu à la dispositiondu service incendie territorialement compétent.Article V.301Les prises électriques des pièces accessibles aux enfants seront du type « sécurité enfants » ouseront munies d’une plaquette de protection ne pouvant être enlevée à la main.Article V.302Les appareils électriques utilisés en présence des enfants doivent soit être conformes aux normesen vigueur et porter le la bel « CEBEC », soit être conformes à la directive CEE « Basse tension »et porter le label « CE ». Les autres appareils devront être mis hors tension.Article V.303L’installation électrique des locaux accessibles aux enfants sera équipée d’un disjoncteurdifférentiel à haute sensibilité de 30 mA.Sous-section 2 : Eclairage de sécuritéArticle V.304En fonction de la disposition particulière des lieux, le service incendie compétent peutexceptionnellement demander l’installation d’un éclairage de sécurité. Cet éclairage de sécuritédevra satisfaire aux prescriptions des normes en vigueur.Sous-section 3 : Moyens de lutte contre l’incendieArticle V.305Un extincteur d’une unité d’extinction est installé selon les conseils du service de sécurité incendie.Cet équipement répond aux normes en la matière et est muni de la marque BENOR ou de touteautre marque de conformité certifiant que l’équipement concerné offre un niveau de sécuritééquivalent.Article V.306Une couverture anti-feu est disponible à portée de main dans la cuisine.Article V.307La gardienne doit suivre une formation de base à la correcte utilisation des moyens de lutte contrel’incendie, tous les trois ans. Cette formation aboutira à la délivrance d’une attestation.Sous-section 4 : Les installations de chauffageArticle V.308Les installations de chauffage central utilisant des combustibles liquides ou solides doivent êtreentretenues conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenirla pollution atmosphérique.Les installations de chauffage central utilisant des combustibles gazeux seront entretenues unefois l’an par un technicien spécialement équipé à cet effet.BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 673