Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

Vu les décisions prises par le Conseil provincial, en sa séance du 28 août 2008, relatives auprincipe d’acquisition par voie d’expropriation, pour cause d’utilité publique et en extrême urgencepar la Province du Brabant wallon, de biens immobiliers sis à proximité de la chaussée de Jodoigneet du lieu-dit « Cocrou » à Grez-Doiceau, en vue de la réalisation d’une zone d’expansion de crueau confluent des cours d’eau non navigables « Le Piétrebais » et « Le Beausart », de biensimmobiliers sis rue du Fonds du Village, le long du cours d’eau non navigable « Le Piétrebais », aulieu-dit « Grosses pierres » à Incourt, en vue de la réalisation d’un bassin d’orage sur ledit courd’eau, et de biens immobiliers sis entre la rue du Culot et la rue Jules Coisman, au lieu-dit « Fermeau rond chêne » à Beauvechain, en vue de l’aménagement d’un bassin d’orage sur le « Mille » ;Vu les décisions prises par le Collège provincial, en sa séance du 1 er septembre 2011, relatives à laréalisation d’ouvrages de retenue d’eau - acquisition de biens immobiliers par la Province duBrabant wallon, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriation, en extrême urgence ;Vu les décisions prises par le Collège provincial, en sa séance du 15 septembre 2011, relatives àdésignation du Comité d’acquisition d’immeubles aux fin d’effectuer, au nom et pour le compte dela Province du Brabant wallon, l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriationen extrême urgence, de biens immobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue de réaliserles ouvrages de retenue d’eau aux lieux-dits « Cocrou » à Grez-Doiceau, « Grosses Pierres » àIncourt, et « Ferme du Rond Chêne » à Beauvechain ;Considérant que dans un autre dossier d’acquisition de biens immobiliers, la Province du Brabantwallon a déjà mandaté le Comité d’acquisition d’immeubles en vue de poursuivre, au nom et pourcompte de la Province du Brabant wallon, ce type de procédure d’acquisition pour cause d’utilitépublique, par voie d’expropriation en extrême urgence ;Considérant le travail spécifique fourni, les conseils prodigués, ainsi que les supports administratifset juridiques apportés par le Comité d’acquisition d’immeubles à la Province du Brabant wallondans ce dossier visé au paragraphe précédent ;Considérant l’expertise, l’expérience et le professionnalisme du Comité d’acquisition d’immeubleseu égard à l’importance des projets susvisés ;Considérant que ce dossier ne lèse pas les intérêts général et provincial ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1er - Le Comité d’acquisition d’immeubles du Service Public Fédéral des Finances estmandaté aux fins d’effectuer au nom et pour le compte de la Province du Brabant wallon,l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par voie d’expropriation en extrême urgence, de biensimmobiliers et/ou parties de biens immobiliers, en vue de réaliser les ouvrages de retenue d’eauau lieu-dit « Grosses pierres » à Incourt, « Cocrou » à Grez-Doiceau et « Ferme au rond chêne » àBeauvechain.Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 701