Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

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138. Résolution relative à l’avenant n° 1 au contrat de gestion 2011-2013conclu entre l’Ecole de maîtrise automobile et la Province du Brabant wallon(contrat de gestion - école de maîtrise automobile)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation etle titre III du livre III de la troisième partie ;Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Ecole de Maîtrise automobileadopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ;Considérant qu’une personne sur cinq en Brabant wallon est âgée de 60 ans et plus et qu’unepersonne sur six est âgée de 65 ans et plus ;Considérant que la majorité des conducteurs âgés ont obtenu leur permis de conduire sans avoir àpasser un examen théorique et encore moins un examen pratique ;Considérant l’augmentation considérable du trafic, l’évolution du code de la route et la technologiedes véhicules en perpétuelle évolution ;Considérant l’importance d’aider les conducteurs âgés à conserver leur autonomie en matière demobilité ;Considérant le souhait de la Province de réduire le nombre de victimes sur les routes ;Considérant qu’une formation à la maîtrise automobile des personnes de plus de 65 ans leurpermettrait de réduire les risques encourus sur les routes ;Considérant que 44 Conseillers étaient présents au moment du vote ;Considérant que la présente résolution a été adoptée par 44 oui ;A l’unanimité,ARRETE :Article 1 er - L’avenant n°1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabantwallon et l’Ecole de Maîtrise automobile, tel qu’annexé, est adopté.Article 2 - L’avenant au contrat de gestion mentionné à l’article 1 er entre en vigueur dès sonadoption par le Conseil provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartAvenant n° 1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre la Province du Brabantwallon et l’Ecole de Maîtrise automobileVu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation etle titre III du livre III de la troisième partie ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 708
Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Régionwallonne du 17 février 2005 ;Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’Ecole de maîtrise automobileadopté par le Conseil provincial lors de sa séance du 25 novembre 2010 ;Entre les soussignés :D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « laProvince », représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et MadameAnnick Noël, Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 25 novembre2010 ;EtD’autre part, la société anonyme Ecole de maîtrise automobile dont le siège social est établiavenue des Alliés 91 à 4960 Malmedy et valablement représentée par Monsieur Pierre Laoureuxagissant en tant que Président et Administrateur-délégué en application des statuts, ci-aprèsdénommée « la société » ;IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 er – A l’article 1 er , alinéa 1 er , du contrat de gestion 2011 – 2013 conclu entre la Provincedu Brabant wallon et la société anonyme Ecole de maîtrise automobile est inséré un nouveau pointentre le cinquième et le sixième point, libellé comme suit : formation d’une journée à la maîtrise automobile pour les seniors (65 ans et plus) domiciliés enBrabant wallon et prise en charge de 60 euros par formation ;Article 2 – A l’article 2, alinéa 1 er , du contrat de gestion est inséré un nouveau point entre lecinquième et le sixième point, libellé comme suit : intervention de 140 euros par stage de maîtrise auto pour les seniors ;Article 3 - A l’annexe 1 du contrat de gestion concernant les indicateurs d’exécution des tâchesconfiées, le point suivant est ajouté :« 6) Stages de maîtrise automobile « senior » Nombre total d’inscriptions à ce stage, Nombre total de personnes ayant réellement suivi le stage.Article 4 – A l’annexe 2 du contrat de gestion relative au programme des différentes formationsdispensées, le texte suivant est ajouté :« Programme d’une journée d’un stage de maîtrise automobile pour senior la conduite anticipative, concept et implications, la sensibilisation à l’observation et à l’importance du regard, le freinage préventif, concept et applications, le système ABS, son utilisation et ses limites, le freinage d’urgence avec évitement d’obstacles, le système ESP, son utilisation et ses limites, les dernières nouveautés du code de la route, comment contrôler sa voiture lors d’une brusque perte d’adhérence. »Fait en deux exemplaires à Wavre, le 29 septembre 2011Pour La Province,Pour la société,La Greffière provinciale, Le Président du Conseil, Le Directeur,Annick Noël Pierre Huart P. LaoureuxBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 709
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