Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la commune peutprocéder d’office à l’enlèvement du fléchage et au nettoyage des abords aux frais du contrevenantà ses risques et périls.Article II.3En dehors des hypothèses visées par le Code pénal et la législation sur la circulation routière, sanspréjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, toute personne participantaux rassemblements décrits aux articles II.1 et II.2 est tenue d'obtempérer aux injonctions de lapolice, destinées à préserver ou à rétablir la sécurité ou la commodité du passage.Article II.4En dehors des hypothèses visées par le Code pénal, sauf autorisation écrite délivrée par leBourgmestre, hors le temps du carnaval, nul ne peut se montrer masqué ou déguisé sur la voiepublique et dans les lieux publics.Les mots "temps du carnaval" s'entendent du mardi-gras, du dimanche qui le précède, dudimanche qui le suit, du dimanche qui suit le jeudi de la mi-carême ainsi que du 31 octobre et du4ème jeudi de novembre.Le présent article ne s’applique pas aux artistes et enfants dans le cadre de spectacles autorisés.Article II.5Les organisateurs, à quelque titre que ce soit, des manifestations visées aux articles II.1, II.2 etII.4, sont tenus de respecter les conditions de l’autorisation délivrée par le Bourgmestre.Chapitre 2 : De l’utilisation privative de la voie publiqueSection 1 : Dispositions généralesArticle II.6Toute utilisation privative de la voie publique, soit au niveau du sol, soit au-dessus ou en-dessousde celui-ci, de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la commodité du passage, doit fairel’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Collège communal au moins 15 jourscalendrier avant la date prévue pour cette utilisation.L’autorisation, qui est donnée à titre précaire, est révocable en tout temps, sur base d'unedécision discrétionnaire du Collège communal.Article II.7 (SA)L’utilisation privative de la voie publique doit respecter les conditions fixées dans l’autorisation, ellene peut gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation des ressources en eau et en gaz,des égouts et de leurs couvercles ainsi que, plus généralement, de tout câble et canalisation.Lors d’une utilisation privative de la voie publique, il est interdit de dissimuler les signauxd'identification et de repérage de ces ressources, câbles et canalisations.Article II.8Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent règlement, la police peutprocéder d'office à l'enlèvement de tout objet dont le placement n'a pas été sujet à autorisation oune respecte pas les conditions d’utilisation privative de la voie publique fixées dans l’autorisationou dans le présent règlement, aux frais du contrevenant et à ses risques et périls.Section 2: Dispositions complémentaires applicables aux terrasses, aux étalages etaux empiètementsArticle II.9Sans préjudice de l’application de la réglementation sur le commerce ambulant, l’étalage demarchandises, l’exercice sur la voie publique d’une industrie ou profession, quelle qu'elle soit,doivent faire l’objet d’une demande écrite d'autorisation, adressée au Collège communal au moins15 jours calendrier avant la date prévue.Article II.10Sans préjudice de l’application de la réglementation en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire, tout empiètement sur la voie publique (comme par exemple la pose sur la voie publiqueou l’accrochage à la façade de lanternes, tentes solaires, distributeurs, antennes paraboliques outout objet analogue) doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Collègecommunal au moins 15 jours calendrier avant la date prévue pour la pose ou l’accrochage.Article II.11 (SA)Les empiètements mentionnés à l’article II.10 doivent respecter les conditions fixées parl’autorisation ainsi que les suivantes :- les saillies telles que auvents et persiennes doivent laisser un libre passage d'au moins2,50 m au-dessus du trottoir ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 617