Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

La salle de biométrie et le cabinet médical du SPPSE seront mis à la disposition du CPMS auprorata de ses besoins.Article 3 - Tous les médecins chargés des examens médicaux des consultants du CPMS serontnommés par le Pouvoir Organisateur du CPMS.Article 4 - Conformément à l’article 10 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion dela santé à l’école, les services PSE et les centres PMS exerceront leurs missions en étroitecollaboration avec un échange réciproque d’informations en matière d’actions de prévention,d’éducation à la santé et de suivi médical des élèves.Article 5 - La présente convention prend cours le 30 septembre 2011 et reste applicable tant quele CPMS et le SPPSE auront des écoles sous tutelle en commun. Les parties contractantes nepourront y mettre fin que moyennant un préavis d'un an, par lettre recommandée.Fait à Wavre, le 29 septembre 2011 en deux exemplaires.Pour la Province du Brabant wallon,Pour le Pouvoir Organisateurdu Centre Psycho-Médico-socialde Wavre,Annick Noël, Pierre Huart, G. Boudrenghien, M. Frenay,Greffière provinciale Président Secrétaire PrésidentCONVENTION ENTRE LE CENTRE PSYCHO-MEDICO-SOCIAL ET LE SERVICEPROVINCIAL DE PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLEEn exécution de l’article 11 de l’Arrêté Royal du 13 août 1962, tel que modifié, pour l'utilisation deslocaux du Service Provincial de Promotion de la Santé à l'EcoleEntre:D'une part,La Province du Brabant wallon, avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, représentée par Madame AnnickNoël, Greffière provinciale, et Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincialEt, d'autre part,Le Centre Psycho-Médico-Social Libre de Wavre 3, Chemin du Meunier, 38 à 1330 Rixensart,représenté par Madame Mariane Frenay, Présidente, et Monsieur Guy Boudrenghien, Secrétaire dupouvoir organisateur, appelé ci-après CPMSIl est convenu ce qui suit:Article 1 er - La présente convention a pour objet la collaboration entre le CPMS et le ServiceProvincial de Promotion de la Santé à l'Ecole (SPPSE) pour les écoles sous tutelle commune duCPMS libre et du SPPSE.Les examens médicaux, requis par la tutelle psycho-médico-sociale des consultants dudit CPMS seferont dans les locaux du SPPSE, conformément aux dispositions légales relatives aux CPMS et auxCentres de Santé ainsi que suivant les modalités arrêtées de commun accord.Article 2 - Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet2002, fixant les modalités de concertation relative au suivi médical entre les services de promotionBULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 699